Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 28/07/2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos ressortissants à l'étranger en matière de licence de radio-amateurs. Il lui expose que les licences françaises peuvent être reconnues à l'étranger en vertu de conventions internationales. Actuellement des conventions ont été conclues avec de nombreux pays sauf avec la Thaïlande alors que cet Etat a conclu de telles conventions avec l'Autriche, l'Allemagne, la Suède, la Suisse, l'Angleterre, les USA, le Canada, la Norvège et récemment la Chine, Hong-Kong et Luxembourg, un accord avec la Belgique étant en voie de finalisation. Il lui demande s'il envisage de conclure de nouveaux accords avec d'autres Etats, particulièrement avec la Thaïlande. Le radioamateurisme n'est pas seulement une activité de loisirs, mais peut s'avérer d'une grande utilité, comme l'a démontré récemment l'intervention au Sri Lanka d'une équipe de radio-amateurs de Seine-Maritime, qui a mis en place un réseau de communications de secours dans les régions les plus isolées touchées par le tsunami.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/01/2006
Les services d'amateur et d'amateur par satellite sont reconnus sur le plan international et sont définis par le règlement des radiocommunications (RR), élaboré par l'Union internationale des télécommunications (UIT). En l'état actuel de la législation française, la compétence en matière de radio-amateurs se trouve partagée entre le ministre chargé des communications électroniques, sur le fondement notamment de l'article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques, et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sur le fondement des articles L. 36-6 (4°) et L. 36-7 (6°). Plus précisément, la réglementation française concernant les services d'amateur relève, pour les certificats d'opérateur et les indicatifs, d'un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et, pour les conditions d'utilisations des installations, d'une décision de l'ARCEP homologuée par le ministre. Par ailleurs, les recommandations européennes TR 61-01 et TR 61-02 relatives à l'établissement et à l'exploitation des stations radio-amateurs dans les bandes de fréquences qui leur sont attribuées sont dorénavant ouvertes aux pays non européens, ce qui permet des accords de réciprocité avec ces pays. Dans le cas précis de la Thaïlande, lors de la quatrième réunion sur les technologies de l'information, organisée à Paris le 21 novembre 2005, entre les représentants du ministère de l'information et des technologies du royaume de Thaïlande et les services de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, les représentants français ont proposé officiellement aux délégués de la Thaïlande d'établir un accord de réciprocité, sur la base des recommandations précitées. L'administration thaïlandaise examine à ce jour les propositions françaises.
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