Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/07/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la situation de la viticulture dans notre pays. Une question récurrente eu égard à la baisse du chiffre d'affaires de cette filière en but aux importations abondantes de vins de pays extra-communautaires et à des incitations financières et fiscales jugées insuffisantes pour maintenir leurs productions et les emplois fixes et saisonniers qu'elles génèrent. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préserver et protéger les productions viticoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/10/2005
Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation économique de la viticulture française. Les professionnels de la filière viticole ont été reçus le 20 juillet dernier afin de faire le point sur les mesures prises, pour la campagne 2004-2005, sur la distillation de crise ainsi que sur l'organisation nouvelle de l'offre française. Le 22 septembre, les mesures de la campagne 2005-2006 ont été arrêtées en accord avec les professionnels. Si l'on compare les années 2000 et 2004, les importations de vins en France sont stables en volume, proches de 5,5 millions d'hectolitres, mais régressent en valeur, passant de 520 millions d'euros à 482 millions d'euros. Les importations françaises proviennent pour l'essentiel de l'Union européenne (à 86 %), 4,758 millions d'hectolitres en 2004 sur 5,5 millions d'hectolitres de vins importés. 49 % des importations sont en provenance d'Espagne en 2004, 19 % en provenance d'Italie, puis vient le Portugal et les autres pays européens (5 % en moyenne depuis 2002). Entre 2000 et 2004, les importations des pays tiers ont progressé, passant de 501 000 hectolitres en 2000 à 756 000 hectolitres en 2004. Les vins chiliens et australiens s'implantent sur le marché intérieur français mais les quantités importées restent modestes. En matière d'allégements de charges sociales, des réductions sont prévues pour les employeurs agricoles afin de favoriser l'embauche de travailleurs occasionnels dans certains secteurs conformément aux articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18 du code rural. Les employeurs agricoles bénéficient également, pour l'emploi de travailleurs occasionnels, d'une exonération de prestations familiales totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 SMIC et de 50 % entre 1,5 et 1,6 SMIC. Par ailleurs, les viticulteurs, comme tous les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle représente une exonération unique de 26 % pour un SMIC horaire et dégressive jusqu'à 1,6 SMIC horaire. La détermination du Gouvernement est totale pour aider la filière viticole à surmonter les difficultés actuelles.
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