Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 21/07/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'arrêté ministériel du 17 juin 2005, concernant la possibilité offerte aux préfets d'autoriser les éleveurs dont les troupeaux ont été victimes de trois attaques de loups en trois semaines à abattre le prédateur. De nombreux troupeaux et de nombreux animaux sauvages, réintroduits ou non, sont aussi victimes de chiens errants. De manière générale les maires tentent de résoudre le problème par la prise d'arrêtés municipaux et par des rappels aux propriétaires lorsque ceux-ci sont connus, mais dans la plupart des cas les élus locaux sont dépourvus de solutions rapides et efficaces. Devant les ravages causés sur les élevages, les populations d'animaux sauvages et pour les sociétés cynégétiques, il souhaite savoir dans quelle mesure ces tirs pourraient être autorisés contre ces animaux errants, comme il l'avait proposé lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
- page 1936
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
L'ancien article 213 du code rural, conformément à la loi n° 89-412 du 22 juillet 1989, imposait aux maires l'obligation de lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la fourrière afin d'y être gardés jusqu'à ce que leur propriétaire vienne les y rechercher. Cette disposition a été reprise et renforcée par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La fourrière est un service public qui a pour mission la prise en charge des chiens et des chats errants ou trouvés en état de divagation. Cette loi a permis de distinguer plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière de celles des refuges entièrement dévolus aux oeuvres de protection animale. La capture, la mise en fourrière et le placement en refuge des animaux errants sont les seules mesures actuellement prévues par le législateur pour gérer les problèmes inhérents à la divagation des animaux. En revanche, les tirs sur les chiens errants en milieu rural ne sont pas envisageables car en complète inadéquation avec la politique menée par le ministère de l'agriculture et de la pêche concernant la protection animale.
- page 266
Page mise à jour le