Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UC-UDF) publiée le 14/07/2005
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les visites médicales du travail. En effet, un décret paru au Journal officiel le 30 juillet 2004 modifie la périodicité de la visite médicale, qui passe de douze mois à vingt-quatre mois, excepté pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée. Il lui demande s'il est normal que l'organisme départemental qui gère la médecine du travail continue de facturer ces visites qui ne sont plus effectuées de 50 à 65 euros par salarié.
- page 1882
Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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