Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 07/07/2005
M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère inéquitable de la législation fiscale pour les personnes qui vivent seules. Alors que ce choix de vie est désormais fait par une part toujours plus grande de nos concitoyens (la France compte plus de huit millions de célibataires, notre système d'impôt n'a pas pris acte de cette évolution et raisonne sur des bases désormais obsolètes ; ainsi, l'INSEE montre, dans un rapport, que la différence de niveau de vie entre un couple et une personne célibataire est supérieure à 30 %. En conséquence, il lui demande quand il compte prendre des mesures pour rendre la fiscalité moins pénalisante, telles que la révision des plafonds de ressources, des critères d'attribution et des déductions fiscales qui discriminent les célibataires, ou encore le passage à une part et demi de la part de quotient familial des personnes vivant seules.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/07/2005
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle équitable et d'application simple. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2004, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 800 euros.
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