Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 23/06/2005
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude exprimée par les présidents des caisses d'allocations familiales (CAF) qui constatent que les négociations actuelles avec le Gouvernement sur la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 n'ont toujours pas abouti. Ils estiment que l'absence de conclusions de ces négociations met en péril les projets qu'ils souhaitent développer avec leurs partenaires privilégiés telles que les collectivités locales et les associations. Ils estiment également qu'une restriction des moyens financiers et humains aurait de graves conséquences sur la politique partenariale conduite au service des familles, en particulier pour les plus fragilisées. Ils considèrent, les CAF ayant toujours su démontrer tout leur engagement, qu'il est impératif que le Gouvernement s'engage rapidement et signe cette convention. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage pour répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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