Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 16/06/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des mutualistes en faveur d'une revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste. Il lui rappelle que ce droit à réparation qu'est la rente mutualiste ancien combattant a beaucoup perdu de sa valeur. Il lui rappelle également que tous les groupes parlementaires, que ce soit de l'Assemblée nationale comme du Sénat, se sont engagés à ce qu'un redressement par étape soit mené afin d'atteindre un plafond à 130 points. Il lui indique également que ce processus s'est bien engagé, mais qu'il est bloqué depuis plus de deux ans, et que le plafond majorable est gelé à 122,5 points, au lieu des 130 points retenus dans l'accord. Dès lors, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste afin d'assurer un véritable droit à réparation en faveur des anciens combattants.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 11/08/2005
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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