Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 09/06/2005
M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. En Guyane, le préfet pourra autoriser des médecins, étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France, à exercer la médecine. Cette exception aux règles habituelles d'exercice de la médecine constitue, d'une part, une grave atteinte aux intérêts de la santé en Guyane, et, d'autre part, peut poser problème si ces médecins demandent une mutation vers la métropole en bénéficiant de l'autorisation préalable d'execer outre-mer. Il lui demande donc s'il peut lui apporter tout apaisement sur cette éventualité. Comment pourra-t-il faire face, et si possible obstacle, à ces demandes de mutation en métropole pour des médecins qui ne souscrivent aux conditions d'exercice exigées ?
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 25/08/2005
Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005, relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l'exercice de la médecine par des praticiens ressortissants d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1, ou titulaires d'un diplôme de médecin quel que soit le pays d'obtention du diplôme. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu'une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n'ouvre en aucun cas le droit d'exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Il a, par ailleurs, été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d'autorisation d'exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d'assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l'union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane, et du conseil départemental de l'ordre sont de nature à permettre d'exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.
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