Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 09/06/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par plusieurs parents pour adopter des enfants en provenance de la République de Madagascar. Alors que ces parents ont respecté toutes les procédures légales requises - à savoir l'agrément de la DDASS, la constitution du dossier demandé par les autorités malgaches, l'accord de la MAI, la demande de transcription et même la production de pièces complémentaires - le parquet de Nantes refuse de régulariser la situation administrative d'enfants désormais arrivés dans leur nouvelle famille. Le parquet de Nantes bloque aujourd'hui les retranscriptions des jugements d'adoption prononcés par les tribunaux malgaches, prononcés après consentement de la mère biologique devant notaire et une instruction de cinq ministères de la République de Madagascar pendant plusieurs mois. Jusqu'en 2003, cette procédure s'effectuait sans blocage systématique, souvent même sans production de pièces complémentaires. Par conséquent, il souhaite savoir ce qui motive ce changement d'attitude du Parquet. À l'heure où est élaboré un projet de loi portant sur l'adoption, il lui demande aussi ce que le Gouvernement entend faire pour régulariser ces dossiers actuels, afin de répondre aux aspirations légitimes de nouveaux parents aujourd'hui particulièrement inquiets de l'avenir de leur famille.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés rencontrées par les familles à l'occasion des procédures d'adoption d'enfants malgaches font l'objet d'un traitement particulièrement attentif. Le processus d'adoption à Madagascar a connu, au cours de l'année 2004, des problèmes particuliers, révélés par le démantèlement de plusieurs réseaux de trafic d'enfants. Par ailleurs, Madagascar devait mettre sa loi en conformité avec la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, entrée en vigueur dans ce pays le 1er septembre 2004. Ces difficultés ont conduit le gouvernement malgache à suspendre, du mois de décembre 2004 au mois de juin 2005, les procédures d'adoption en cours. Parallèlement, en France, le procureur de la République de Nantes, chargé d'ordonner la transcription directe du dispositif d'un jugement étranger d'adoption plénière sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, a été conduit à refuser la transcription de certains jugements d'adoption prononcés antérieurement au 1er septembre 2004. Avant toute transcription, ce magistrat doit contrôler l'opposabilité en France du jugement d'adoption, selon des critères définis par la Cour de cassation dans son arrêt Munzer (Cass, 1re civ, 7 janvier 1964). Ces critères, repris à l'article 2 de l'annexe II de l'accord de coopération franco-malgache du 4 juin 1973 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, concernent notamment le respect de l'ordre public international français. Le parquet doit ainsi s'assurer que le consentement de la famille d'origine a été donné librement et en toute connaissance des conséquences de l'adoption, en particulier, s'agissant d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Pour l'année 2004, sur 285 demandes de transcription de jugements d'adoption malgaches, 42 ont fait l'objet d'une décision de rejet fondée sur l'irrégularité du consentement à l'adoption donné par les parents biologiques des enfants. Les refus de transcription opposés par le parquet de Nantes n'ont par conséquent pas été systématiques, les parents adoptifs étant par ailleurs informés que, en cas de contestation de cette décision, ils disposaient de la faculté de solliciter la transcription du jugement d'adoption devant le tribunal de grande instance de Nantes ou de déposer une requête en adoption devant le tribunal de grande instance de leur domicile. Cette dernière démarche a été explicitement conseillée aux associations de parents adoptifs, dans la mesure où le tribunal peut, dans cette hypothèse, statuer en fonction de l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, soucieux de favoriser une issue à ces dossiers, le Gouvernement a envoyé fin février 2005 à Madagascar une mission composée de représentants des ministères de la justice et des affaires étrangères afin d'examiner, en concertation avec les autorités malgaches, l'état d'avancement de la réforme de l'adoption, de permettre le déblocage des dossiers en cours et de recueillir des informations sur le déroulement de la procédure d'adoption dans ce pays. Sur la base des éléments recueillis, des instructions ont été données le 17 mars 2005 au procureur de la République de Nantes dans le cadre de l'examen des demandes, afin de permettre la transcription de jugements d'adoption pour lesquels aucune irrégularité manifeste n'avait été commise. En outre, afin de faciliter le déblocage de la situation, la liste des dossiers nécessitant des investigations complémentaires ainsi que la nature et le contenu des pièces nécessaires à la vérification de la régularité internationale des décisions d'adoption ont été transmises aux autorités malgaches par la voie diplomatique.
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