Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/05/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les difficultés auxquelles sont confrontées les pouvoirs publics et les associations humanitaires devant le déficit des places en centre d'hébergement d'urgence. En effet, selon le haut comité pour le logement des personnes défavorisées, c'est près de 17 000 chambres d'hôtel qui sont ainsi chaque jour mobilisées. Pour l'année 2005, le SAMU social a provisionné plus de vingt-quatre millions d'euros pour tenter de répondre aux demandes d'urgence en matière d'hébergement. Alors que des abus ont été constatés de la part des propriétaires d'hôtel, surnommés également « marchands de sommeil », on ne peut que regretter qu'aucune disposition coercitive ne puisse être prise. En effet, si l'article 41 de la loi de lutte contre l'exclusion n° 98-657 du 29 juillet 1998 envisage de confisquer les biens de ces propriétaires peu scrupuleux, et d'en confier la gestion à des bailleurs sociaux, il n'est à ce jour pas appliqué, faute de décret. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour moraliser cette situation, qui porte un grave préjudice tant aux personnes en difficulté qu'aux pouvoirs publics et associations humanitaires.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
La question a été retirée pour cause de décès.
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