Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 19/05/2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'un Français résidant aux Philippines ne peut acquérir des biens immobiliers sans autorisation administrative alors qu'un Philippin résidant en France le peut. Il n'y a donc pas réciprocité de traitement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des négociations sont envisagées entre les gouvernements français et philippin afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 28/07/2005
La législation philippine en matière de biens immobiliers prévoit que l'acquisition de tels biens situés sur le territoire des Philippines n'est possible que par les seuls ressortissants philippins. Cette législation, qui ressort de la souveraineté de l'Etat philippin et dont la France ne saurait juger du bien-fondé, est loin de constituer une exception et se retrouve appliquée dans des termes équivalents dans de très nombreux Etats dans le monde. Toutefois, cette disposition de la loi philippine ne s'applique qu'à l'acquisition de terrains et, en conséquence, de maisons ; il est donc tout à fait possible à un étranger de devenir propriétaire d'appartements. Soucieuse de protéger les intérêts de ses quelque 1 500 nationaux établis aux Philippines, la France a négocié deux conventions importantes : l'une, signée en 1978 et modifiée par un avenant en 1998, concerne la fiscalité et tend à éviter à nos compatriotes la double imposition ; l'autre, signée en 1990, est relative à la sécurité sociale et vise les ressortissants français ou philippins exerçant une activité salariée dans l'un des deux Etats. Il n'existe pas de convention consulaire entre la France et les Philippines, mais une démarche commune est envisagée avec les ambassades des pays membres de l'Union européenne pour inciter les autorités philippines à adhérer à la convention du Conseil de l'Europe sur le transfert des prisonniers.
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