Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 13/05/2005
Question posée en séance publique le 12/05/2005
M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées : le Gouvernement a-t-il l'intention d'abandonner l'idée de faire du lundi de Pentecôte une journée de solidarité ? (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Ce serait, de sa part, une anticipation responsable et clairvoyante, de nature à atténuer le gigantesque cafouillage que cela occasionnera sinon !
M. Josselin de Rohan. Nous saluons les sentiments religieux de M. Domeizel !
M. Henri de Raincourt. Ainsi donc notre collègue veut pouvoir aller à la messe !
M. Claude Domeizel. Aujourd'hui, un quotidien nous apprend, reprenant une note de l'INSEE, que l'incidence du lundi de Pentecôte travaillé serait quasi nulle sur la croissance. Elle s'éloignerait très peu, est-il écrit avec un certain humour, de 0,0 % !
Je rappelle que, avant même le vote de la loi, cette fausse « bonne idée » avait fait l'unanimité, mais contre elle. Nous l'avions dit pendant l'examen de la loi et nous le répétons : cette journée instaurant le travail obligatoire non rémunéré, au prétendu motif de financer l'aide aux personnes dépendantes et handicapées, demeure inacceptable.
M. Josselin de Rohan. Fabius l'avait réclamée !
M. Claude Domeizel. Elle est n'inacceptable, car elle fait financer la solidarité par les seuls salariés.
M. Alain Gournac. Pas du tout !
M. Henri de Raincourt. C'est faux !
M. Claude Domeizel. Pendant ce temps, vous baissez l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les revenus, impôts qu'un grand nombre de salariés - les plus modestes d'entre eux -ne paient pas.
Cette journée est inacceptable, car elle introduit une différence entre le secteur privé et le secteur public.
M. Alain Gournac. C'est faux !
M. Claude Domeizel. Elle est inacceptable, car inefficace : la canicule de l'été 2003 n'a été qu'un alibi pour inventer une machine infernale, un nouveau coin que vous enfoncez afin de faire éclater un peu plus la sécurité sociale !
M. Dominique Braye. C'est ce que vous demandiez en 2003 !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Braye, arrêtez de brailler !
M. Claude Domeizel. Cette journée travaillée est inacceptable, car elle vient détruire une vieille tradition qui appartient à l'histoire de France.
M. Josselin de Rohan. Fabius le demandait !
M. Claude Domeizel. Elle est inacceptable, car c'est un chef-d'oeuvre d'irréalisme. Il suffit, pour s'en convaincre, de regarder le désordre qu'elle déclenche !
M. René-Pierre Signé. Absolument !
M. Dominique Braye. Vous changez d'avis tous les jours : quelle mauvaise foi !
M. Claude Domeizel. Mais votre attitude est tout aussi inacceptable quand on sait que l'éducation nationale doit organiser ce jour-là des examens. C'est de la provocation ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Quand une idée est mauvaise, il faut savoir le reconnaître.
M. Dominique Braye. Quelle mauvaise foi !
M. Claude Domeizel. Les premiers pas de la réforme, expérimentée dans deux départements pour le lundi de Pâques, ont donné un avant-goût de la confusion qui régnera le lundi de Pentecôte.
M. Dominique Braye. Vous êtes une girouette !
M. le président. Monsieur Domeizel, veuillez poser vôtre question !
M. Claude Domeizel. Les Français disent oui à de véritables mesures de financement, oui à des moyens supplémentaires et pérennes pour les maisons de retraite et les hôpitaux, ...
M. Alain Gournac. Oui aux impôts nouveaux !
M. Claude Domeizel. ... non à une loi qui n'est qu'un recueil de stupidités, non à une mesure injuste et inégalitaire.
M. Alain Gournac. Non aux socialistes !
M. Claude Domeizel. Ecoutez les Français, suspendez l'application de cette loi jugée inéquitable et insuffisante pour faire face aux besoins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 13/05/2005
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2005
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, ce qui est inacceptable, c'est de vouloir faire croire aux Français que la protection sociale n'a pas de coût ou que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne sera pas sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec toutes les exonérations, évidemment, la sécurité sociale n'a plus d'argent !
Mme Nicole Bricq. Arrêtez d'accorder des exonérations !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, chaque euro versé à cette caisse nationale de solidarité grâce au produit de ce jour de solidarité sera employé pour l'usage auquel il est destiné : 800 millions d'euros iront aux personnes handicapées et 1,2 milliard d'euros aux personnes âgées.
M. René-Pierre Signé. Vous ne répondez pas à la question !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Qui peut croire aujourd'hui que, dans notre pays, l'Etat, au bout du compte, ce n'est pas les Français, ce n'est pas la solidarité nationale ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Yannick Bodin. Même la SNCF prévoit des trains spéciaux pour ce jour-là !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Permettez-moi de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que, au-delà de ce fléchage, au-delà du don par les Français d'une journée de solidarité,...
M. René-Pierre Signé. C'est la pagaille !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. ...les plans d'action pour le grand âge et pour les personnes handicapées seront menés à bien.
Tel est l'esprit de cette compensation entre nos concitoyens : faire disparaître les inégalités criantes qui existent encore entre les uns et les autres.
M. David Assouline. Ce n'est pas la faute de la canicule, c'est la vôtre !
M. Robert Bret. Prenez l'argent là où il est !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je vais vous donner un exemple : l'un des premiers produits de la caisse nationale de solidarité sera, dès le mois de juin 2005, affecté aux personnes très lourdement handicapées afin de mettre en oeuvre la prestation de compensation.
Une personne très lourdement handicapée - mais le savez-vous, monsieur le sénateur ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) -...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Scandaleux ! Inadmissible !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. ... a besoin d'une assistance humaine permanente, de jour comme de nuit. Cela représente un coût de 60 000 euros par an et par personne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le financement d'une telle assistance sera précisément assuré par le produit de la journée de solidarité.
Mme Nicole Bricq. C'est scandaleux de le prétendre !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Je puis vous dire que les Français seront fiers que leur système de protection sociale atteigne ce niveau de performance.
M. Yannick Bodin. Vous êtes incapables de vous en occuper !
M. le président. Un peu d'élégance, mes chers collègues !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui même, le Premier ministre a procédé à l'installation du comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité.
M. Yannick Bodin. Vous avez raté votre affaire !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a, vous le voyez, la volonté d'avancer et de résoudre des problèmes qui n'ont pas été résolus jusqu'à présent, singulièrement le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie.
M. Yannick Bodin. C'est raté !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Dans le même temps, le Gouvernement a à coeur de rendre compte de son action. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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