Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 28/04/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la grande appréhension des retraités face à l`importante détérioration de leur pouvoir d'achat. En effet, toutes les études récentes s'accordent pour estimer que la désindexation des retraites et pensions par rapport aux salaires a entraîné, au cours des dix dernières années, une perte de plus de 10 % du pouvoir d'achat de l'ensemble des retraités et pensionnés. Outre l'augmentation des loyers, des transports, des tarifs postaux, des prix à la consommation, les retraités doivent supporter de nouvelles charges : le relèvement de la CSG de 0,4 %, le déremboursement de nombreux médicaments, la hausse du forfait hospitalier, l'institution d'un forfait d'un euro pour chaque consultation médicale, la hausse constatée de plus de 10 % des couvertures complémentaires santé... Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation et de lui préciser s'il entend donner suite aux demandes de revalorisation des retraites et pensions émises par les organisations représentatives des retraités.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 26/05/2005
L'attention du ministre est appelée sur le pouvoir d'achat des retraités, ainsi que sur leurs prélèvements sociaux dont font l'objet les pensions de retraite. La réforme des retraites a été de sauvegarder le financement des régimes de retraite par répartition. Cette réforme, menée à bien, permet à l'ensemble des personnes âgées de vivre avec sérénité leur temps de retraite, sans crainte d'une faillite du système. Les différentes études réalisées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. S'agissant de l'année 2004, l'augmentation (+1,7 %) tient compte du différentiel d'inflation constaté en 2003, puisque l'inflation prévue pour l'année 2004 est de 1,5 %. Le mécanisme de rattrapage a fonctionné ainsi parfaitement. D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi l'indexation sur les prix et la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettront d'assurer que tous les retraités bénéficient d'une garantie sur leur pouvoir d'achat. Les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. La sauvegarde du système de retraite passe enfin par une hausse maîtrisée des cotisations vieillesse pesant sur les actifs, tout en visant un total de prélèvements obligatoires inchangé. Une hausse des cotisations vieillesse du régime général et des régimes alignés de 0,2 point a ainsi été programmée pour 2006. Un effort accru des employeurs publics, en ce qui concerne les régimes de la fonction publique, complètera cette mesure. En outre, un transfert de cotisations en l'assurance chômage et la branche vieillesse de la sécurité sociale contribuera significativement à la garantie de l'équilibre financier de notre système de retraite. Cette réforme marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale. Pour ce qui concerne les prélèvements sociaux, les pensions de retraite sont actuellement soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Toutefois, les titulaires de faibles ressources bénéficient d'une exonération totale ou partielle de ces contributions sociales. En effet, les pensions de retraite versées l'année « n » sont exonérées de CSG et de CRDS si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition des revenus de l'année « n-2 » est inférieur aux seuils fixés à l'article 1417-I du code général des impôts. Ces seuils sont actualisés tous les ans. Pour les pensions versées en 2004, en France métropolitaine, ils étaient fixés à 7 046 EUR pour la 1re part de quotient familial, majoré de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire (revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition des revenus de 2002). Si le revenu fiscal de référence est supérieur à ces seuils mais que la cotisation d'impôt figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédente est, avant imputation de tout crédit d'impôt, inférieure à 61 EUR, la pension est alors soumise à la CSG, au taux réduit de 3,8 %. Les pensions de retraite complétant celles servies par un régime de base de sécurité sociale sont également soumises à une cotisation d'assurance maladie de 1 %. Comme pour la CSG, les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 EUR en sont exonérées. Il en est de même pour les personnes qui perçoivent un avantage de retraite non contributif. La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modique, mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, sauf les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, et que les organismes complémentaires ne soient pas incités à la prendre en charge. Ainsi, cette participation, qui ne pourra dépasser cinquante euros par an, ne peut-elle être comparée au ticket modérateur.
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