Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 21/04/2005
Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des psychologues exerçant leurs activités dans le premier degré de l'éducation nationale, couramment appelés psychologues scolaires. Comme professionnels, leur rôle, à l'école, est reconnu comme essentiel dans la détection et la prise en charge des troubles du comportement, de la maltraitance ou des conduites à risques chez des enfants présentant des difficultés scolaires. En l'état actuel, ils sont assimilés à des enseignants, statut qui ne correspond ni à leur fonction ni à leur qualification puisqu'ils détiennent des diplômes (DEPS ou DESS) ouvrant l'accès au titre de psychologue. Or ce statut inadéquat tend à les disqualifier et ne permet en aucun cas une clarification et une identification nécessaires des professions et des personnels au sein de l'éducation nationale. C'est pourquoi, lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, plusieurs sénateurs ont défendu un amendement visant à doter les psychologues scolaires d'un statut professionnel. Dans sa réponse, M. le ministre a expliqué que le dossier était en cours de réactualisation en parlant des missions des psychologues. Les 3 300 psychologues scolaires, qui ne sont pas directement représentés par des organisations professionnelles puisqu'ils sont assimilés à des enseignants, ne demandent pas une redéfinition de leurs missions mais bien une reconnaissance statutaire. En conséquence, elle souhaiterait savoir si la régularisation statutaire des psychologues de l'éducation nationale est effectivement en cours d'étude au sein du ministère et s'il est envisagé, dans le cadre des décrets d'application, de reconnaître aux psychologues scolaires un statut adapté à leurs qualifications et leur spécialité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/10/2005
L'article 9 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un ensemble de connaissances et de compétences dans la perspective d'une insertion sociale et professionnelle réussie. Pour atteindre cet objectif, différentes mesures sont à prendre et, notamment, la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative au bénéfice d'élèves qui risquent de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d'un cycle. En complément, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit d'élèves qui éprouvent des difficultés ou présentent des besoins éducatifs particuliers. En outre, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, doivent être mis en oeuvre, dans des zones particulièrement sensibles, des dispositifs de réussite éducative s'adressant prioritairement à des élèves fragilisés et en difficultés scolaires. Enfin la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées conforte le principe d'un parcours scolaire des élèves handicapés, privilégiant chaque fois que possible la scolarisation en milieu ordinaire. Pour faciliter ces parcours des équipes de suivi de la scolarisation vont se mettre en place. La contribution des psychologues scolaires au fonctionnement de ces équipes devra être précisée. L'ensemble de ces dispositions concerne des élèves sur lesquels doivent se concentrer tous les efforts pour favoriser leur réussite scolaire. Il convient cependant de faire des choix pertinents pour déterminer au mieux les réponses personnalisées qui peuvent leur être proposées, en prenant en compte des données scolaires mais en les inscrivant dans une compréhension d'ensemble de leur situation. C'est à ce titre que l'expertise des psychologues scolaires est indispensable. Ils ont un rôle essentiel à jouer pour aider les équipes pédagogiques à faire le choix des mesures d'aides appropriées. Les fonctions de psychologues scolaires dans le 1er degré sont actuellement confiées à des enseignants qui reçoivent une formation complémentaire leur permettant d'acquérir le diplôme d'Etat de psychologue scolaire, ou à des enseignants du 1er degré, titulaires d'un diplôme de 3e cycle en psychologie. Leur expérience professionnelle antérieure d'enseignants peut être précieuse dans les échanges avec leurs collèges. Cette situation ne constitue en rien une disqualification de leurs compétences, par ailleurs reconnues. Elle devra faire l'objet d'un examen attentif dans le cadre de l'actualisation des missions de ces personnels.
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