Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 14/04/2005
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conséquences négatives en matière de politique de prévention de l'absence de mise en oeuvre d'un outil statistique permettant le dénombrement exhaustif de tous les accidents du travail et maladies professionnelles. Les chiffres fournis par la CNAMTS début avril, lesquels retracent les seuls AT/MP relevant du régime général, déclarés, reconnus, indemnisés, bien que très en deçà de la réalité, peinent toutefois à masquer la progression en 2003 des accidents du travail, notamment dans les activités de services, de transport et de travail temporaire et l'augmentation notamment du nombre de travailleurs précaires souffrant de troubles musculo-squelettiques. Ces statistiques, dont la pauvreté et la faiblesse de pertinence sont largement admises, continuent néanmoins de légitimer l'action ou l'inaction du gouvernement et des employeurs en matière de prévention des risques au travail. L'amélioration de la connaissance des accidents du travail et des maladies d'origine professionnelles est un préalable essentiel à la construction d'une politique de prévention cohérente et efficace. Il n'est plus possible, aujourd'hui, d'ignorer la persistance de la sous-déclaration des AT/MP, ni même l'urgence de disposer de données statistiques établies dans une perspective de santé publique. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans son article 15, a prévu la mise en place d'un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les AT/MP et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu de travail. Le plan santé au travail 2005-2009 se fixe également pour objectif de développer les connaissances en milieu professionnel et détaille pour ce faire un certain nombre d'actions parmi lesquelles figure la mise en place d'un tel outil statistique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la composition du groupe de travail, concernant cet outil, qui aurait du être constitué au 1er trimestre 2005 et dans quel délai sera réalisé et rendu public l'état des lieux sur les données existantes en matière d'AT/MP devant être effectué conjointement par l'IGAS et l'INSEE.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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