Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 14/04/2005
M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le dispositif d'aide à la création d'activité et d'emploi par les demandeurs d'emploi et allocataires du revenu minimum d'insertion. Les subventions directes appelées « primes EDEN » ont été supprimées, leur distribution stoppée au 1er janvier 2004, dans l'attente de la mise en place d'un nouveau dispositif. Le décret du 23 septembre 2004 leur a substitué des aides financières sous forme d'avance remboursable. Le remboursement de l'avance remboursable s'ajoute donc désormais à celui du prêt bancaire, ce qui risque de rendre d'autant plus précaire l'équilibre financier et la viabilité d'un projet. En outre, des candidats issus de milieux modestes se trouvent exclus du dispositif d'accès au prêt bancaire faute de pouvoir présenter la caution solidaire à hauteur de 50 % du prêt. Il lui demande de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la création d'une activité professionnelle par les demandeurs d'emploi, notamment par des aides financières directes et un accès facilité au prêt bancaire.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 01/06/2006
L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes est appelée sur les difficultés financières accrues rencontrées par les porteurs de projet du fait de la transformation de la prime EDEN en avance remboursable. Le dispositif EDEN vise, d'une part, à faciliter l'accès des créateurs ou repreneurs d'entreprise au crédit bancaire par le biais d'une aide financière de l'Etat susceptible de faire « effet de levier », d'autre part, à compenser leur inexpérience grâce à un accompagnement post-création et ainsi à favoriser les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises. Avant l'intervention de la loi pour l'initiative économique, le dispositif EDEN était réservé aux bénéficiaires d'un minimum social, aux jeunes ayant rompu un contrat emploi jeune pour créer une entreprise ou éligibles à un contrat emploi jeune (moins de trente ans) et aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 a élargi le public éligible aux demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans et transformé la prime en avance remboursable. Le décret n° 2004 du 23 septembre 2004 précisant les modalités d'application a été publié le 25 septembre 2004, les nouvelles dispositions concernant EDEN sont entrées en vigueur à compter de la date de publication dudit décret. Les instructions relatives au lancement de l'appel d'offres pour la désignation des mandataires gestionnaires du dispositif EDEN ont été communiquées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargées de la mise en oeuvre du dispositif les 1er et 14 octobre 2004. Les demandes EDEN déposées avant la publication du décret ont été traitées dans les conditions prévues par les articles R. 351-41 à 49 du code du travail dans leur rédaction antérieure, à savoir sous forme de prime. La transformation de la prime en avance remboursable permettra de doubler le nombre de bénéficiaires d'EDEN. En effet, le passage d'un dispositif de prime à une avance remboursable entraîne une moindre dépense puisque l'Etat recouvre les remboursements des avances. Elle a également une dimension pédagogique d'amorçage au regard de la viabilité économique du projet. Si l'avance est remboursable dans un délai maximum de cinq ans suivant son attribution, les bénéficiaires d'EDEN disposent d'un premier différé de remboursement de douze mois. En outre, les remboursements de l'aide financière peuvent ne pas être exigés en cas de cessation de l'activité créée ou reprise. Le maintien de l'exigence de bancarisation du dossier vise à responsabiliser le créateur et à faciliter les relations ultérieures avec les institutions financières nécessaires au développement de l'entreprise. Afin de faciliter l'accès aux crédits, le plan de cohésion sociale, via le fonds de cohésion sociale, a considérablement renforcé les interventions en garantie de l'Etat.
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