Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 07/04/2005
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations des maîtres de l'enseignement privé à la suite de la décision du RETREP de modifier son mode de calcul des retraites, avec effet au 1er janvier 2005. C'est sur les recommandations du conseil d'orientation des retraites que le RETREP applique, depuis le début de l'année, les règles de calcul de l'avantage temporaire de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigibles pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Alors que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat a considérablement amélioré et clarifié le statut de ces derniers dans un esprit de justice et d'équité, cette décision est mal comprise. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui apporte des précisions sur les raisons de cette décision afin de rassurer les maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/07/2005
Depuis le 1er janvier 2005, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) a modifié son mode de calcul des avantages de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigées pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Cette application directe des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas adaptée au RETREP dont l'objet est de permettre aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs collègues du public avec le bénéfice d'une retraite à taux plein. Pour répondre à ce principe de parité, et dans un souci d'équité, le ministère de l'éducation nationale a demandé au RETREP de liquider les avantages de retraite des maîtres concernés sur la base de 160 trimestres. Cette instruction se fonde sur l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 créant le RETREP qui dispose que les avantages de retraite servis par l'Etat sont calculés conformément aux règles de liquidation du régime général d'assurance vieillesse applicables à une personne âgée de soixante-cinq ans, c'est-à-dire ayant droit à une retraite à taux plein. Les dossiers liquidés depuis le 1er janvier 2005 seront recalculés conformément à cette directive.
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