Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 14/04/2005
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le nécessaire renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçage des armes portatives et des armes légères produites par la France. Le rôle nuisible joué par la prolifération des armes portatives et légères en période de conflit intra-étatique et civil notamment est relevé par l'ensemble des observateurs internationaux, de même que les entraves qu'elles posent au redressement des sociétés en période de reconstruction post-crise. Aujourd'hui, la grande majorité des personnes tuées ou blessées au cours d'un conflit sont victimes de telles armes. S'il est difficile d'accepter qu'il soit plus facile de se procurer une arme que de la nourriture, il s'agit pourtant d'une réalité générée par le caractère bon marché et durable des armes portatives, notamment les fusils d'assaut, les grenades et les mortiers, ainsi que leur grande disponibilité. Les transferts internationaux et les exportations de ces armements sont facilités par défaut en l'absence de normes internationales réellement contraignantes qu'il est de la seule responsabilité des Etats-Nations de proposer et de mettre en oeuvre. La cause principale de cet état de fait tient à la nature floue et mal encadrée des rapports existant entre le commerce légal et le commerce illicite des armes portatives. De façon très concrète, ces rapports sont généralement pris en charge par des intermédiaires et des courtiers motivés par un intérêt économique évident qui entre en contradiction avec le bien-être et l'intérêt politique des Etats. Ces intermédiaires ont la possibilité de conclure des transactions sur de tels marchés, extrêmement lucratifs puisque non transparents, parce qu'ils s'immiscent aisément dans les lacunes des législations nationales. Par conséquent, c'est naturellement en premier lieu à l'échelle nationale qu'il convient de renforcer l'arsenal législatif existant, afin de pouvoir espérer exporter dans un second temps de bonnes pratiques auprès de nos partenaires au sein des enceintes de négociation multilatérales. A ce titre, la question de la fiabilité du marquage et de la traçabilité des armes portatives et légères fabriquées en France reste en suspens. Le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 a judicieusement apporté des précisions relatives au suivi des opérations commerciales conclues par des détenteurs d'armes, et permis un contrôle accru de ces transactions grâce à l'obligation de tenir des registres d'inventaire à jour. Après les personnes toutefois, c'est sur les marchandises elles-mêmes qu'il convient de mettre l'accent, et à cet égard les dispositions réglementaires actuelles sont déficientes. Il souhaite donc lui demander de bien vouloir lui indiquer quelle action elle entend mener en vue de l'adaptation du décret-loi du 18 avril 1939 sur les matériels militaires, ainsi que lui préciser les mesures d'ordre législatif qu'elle envisage de prendre afin de mettre en place un système fiable permettant la traçabilité définitive des armes légères et portatives fabriquées en France.
- page 1023
Réponse du Ministère de la défense publiée le 29/06/2005
Réponse apportée en séance publique le 28/06/2005
M. François Marc. Madame la ministre, ma question porte sur le renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçabilité des armes portatives et légères fabriquées en France.
Permettez-moi au préalable de rappeler quelques chiffres.
Il est établi qu'une personne est tuée chaque minute dans le monde par une arme à feu. L'industrie de l'armement est l'une des plus prospères qui soient grâce à plus de mille sociétés réparties dans au moins quatre-vingt-dix-huit pays. Je souligne, en outre, que le chiffre d'affaires total des cent principales sociétés d'armement équivaut aujourd'hui au PIB des soixante et un pays les plus pauvres.
Au regard du problème plus précis qui nous préoccupe, il est édifiant de constater que, uniquement d'après des estimations de recensements d'armes, 630 millions d'armes légères seraient détenues dans le monde, soit une pour dix personnes environ. En outre, 60 % des armes légères seraient entre les mains de civils - au Sud, mais de plus en plus à l'Est - et, surtout, 80 % à 90 % des armes détenues illégalement proviendraient du commerce légal, en toute simplicité !
Face à ce constat alarmant, il importe, madame la ministre, que nous puissions nous investir dans un maximum d'initiatives visant à une plus grande responsabilisation dans le commerce des armes. On doit, à cet égard, souligner les mérites de la plate-forme « Contrôlez les armes », regroupant diverses organisations non gouvernementales, telles que Amnesty International, Caritas France, Médecins du monde et bien d'autres, qui préconisent une accentuation des efforts entrepris par les législateurs et les gouvernements pour un contrôle accru du transfert d'armes.
Ma question porte justement sur le nécessaire renforcement de la législation nationale en matière de marquage et de traçage des armes portatives et des armes légères produites par la France.
Aujourd'hui, la grande majorité des personnes tuées ou blessées au cours d'un conflit sont victimes de telles armes. S'il est difficile d'accepter qu'il soit plus facile de se procurer une arme que de la nourriture, il s'agit pourtant d'une réalité et la cause est à rechercher dans le caractère bon marché des armes portatives, notamment les fusils d'assaut, les grenades et les mortiers, et leur grande disponibilité. Les transferts internationaux et les exportations de ces armements sont facilités par défaut, en l'absence de normes internationales contraignantes qu'il est de la seule responsabilité des Etats nations de proposer et de mettre en oeuvre.
La cause principale de cet état de fait tient à la nature floue et mal encadrée des rapports existant entre le commerce légal et le commerce illicite des armes portatives. De façon très concrète, ces rapports sont généralement assumés par des intermédiaires et des courtiers motivés par un intérêt économique évident et qui ont développé une grande capacité à s'immiscer dans les failles des législations nationales.
Par conséquent, c'est d'abord à l'échelon national qu'il convient de renforcer l'arsenal législatif existant afin de pouvoir, ensuite, espérer exporter de bonnes pratiques auprès de nos partenaires au sein des instances de négociations multilatérales.
A ce titre, la question de la fiabilité du marquage et de la traçabilité des armes portatives et légères fabriquées en France reste en suspens. Le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 a judicieusement apporté des précisions relatives au suivi des opérations commerciales conclues par des détenteurs d'armes, et permis un contrôle accru de ces transactions grâce à l'obligation de tenir des registres d'inventaire à jour.
Mais, au-delà de la question des acteurs du commerce, c'est sur les marchandises elles-mêmes qu'il convient, me semble-t-il, de mettre l'accent et, à cet égard, les dispositions réglementaires actuelles sont déficientes.
Je souhaite, en conséquence, madame la ministre, savoir quelles actions le Gouvernement entend mener en vue de l'adaptation du décret-loi du 18 avril 1939 sur les matériels militaires.
Je vous remercie aussi de m'indiquer si des mesures d'ordre législatif sont envisagées en vue de mettre en place un système fiable permettant la traçabilité définitive des armes légères et portatives fabriquées en France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Marc, vous soulignez à juste raison que la prolifération des armes légères et de petit calibre est un enjeu majeur pour la sécurité internationale. Nous constatons, en effet, que ces armes constituent l'essentiel de celles qui sont utilisées dans les conflits les plus dramatiques, notamment, comme vous l'avez dit, à l'Est, mais également en Afrique, où ces armes sont très répandues.
Les textes régissant la prévention de la prolifération des armes légères et de petit calibre viennent de subir une profonde refonte.
L'ordonnance du 20 décembre 2004, qui est postérieure au texte que avez cité, précise les sanctions encourues par les opérateurs commerciaux en contravention avec la loi.
L'aspect « prévention » est complété, au plan national, par un régime d'autorisation préalable pour les opérations d'intermédiation, de fabrication et de commerce.
Une attention particulière a récemment été portée, en effet, aux intermédiaires. C'est une activité qui est désormais, notamment à partir de ce texte, bien encadrée et qui nécessite de disposer d'une autorisation spécifique.
Ce dispositif très contraignant est en cours de renforcement. En effet, un régime d'agrément préalable sera amené à compléter le contrôle a posteriori des intermédiaires.
Pour ce qui est des exportations, nous avons aussi certaines préoccupations et nous essayons au maximum de verrouiller le système.
Le mécanisme obligatoire de passage devant la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG, permet à la France d'exercer un contrôle véritable de toute exportation vers tout pays, si nécessaire, en exigeant un traçage du matériel - ce traçage que vous appeliez de vos voeux, monsieur Marc -, grâce notamment aux autorisations d'exportation de matériels de guerre et en imposant une clause interdisant la réexportation de ces matériels vers d'autres pays.
La France observe d'ailleurs la plus grande retenue en matière d'exportation d'armes légères et de petit calibre. La totalité de nos exportations est destinée à des acheteurs étatiques et, quand ce n'est pas le cas, une autorisation d'importation signée des autorités du pays dans lequel se trouve l'importateur est exigée.
Une attention particulière a été portée au risque de détournement, qui est l'une des origines de la détention d'armes par des civils, dont vous vous alarmiez.
Sur le plan international, la France est d'ailleurs, aux côtés de la Suisse, à l'origine d'initiatives internationales pour renforcer la traçabilité des armes légères. Chaque arme est suivie depuis la négociation jusqu'au passage en douane et au client destinataire final, lequel est lui-même parfaitement répertorié.
La France a ainsi renforcé son arsenal juridique, qui est l'un des plus restrictifs au monde, sinon le plus restrictif. Je puis vous assurer que cet effort se poursuit.
Je souligne également que la France observe une attitude de transparence complète sur ses exportations d'armes légères et de petit calibre, notamment à travers la publication d'informations détaillées chaque année dans le rapport remis au Parlement sur les exportations d'armement.
Monsieur le sénateur, ces éléments de réponse devraient vous rassurer, même si nous savons, compte tenu de l'importance critique de ces types d'armes, qu'en ce domaine nous n'en ferons jamais assez. (M. Pierre Laffitte applaudit.)
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Madame la ministre, je vous remercie de toutes les précisions que vous venez de nous apporter, qui nous rassurent quant aux suites données aux nombreux rapports présentés depuis quelques années.
Ces informations sont aussi de nature à apaiser nos craintes s'agissant de la place que la France entend tenir dans cette régulation internationale, car il s'agit d'un problème qui dépasse très largement nos frontières.
Je crois savoir que des initiatives sont prises à l'échelon européen, mais je suis heureux d'apprendre que d'autres sont en cours et que des projets sont annoncés en ce qui concerne la traçabilité.
Il s'agit d'un problème suffisamment grave pour que l'ensemble des forces politiques prennent un engagement commun afin de limiter les conséquences, dramatiques, de l'utilisation illicite des armements portatifs dans le monde. Nous avons encore à oeuvrer pour que de nouveaux progrès soient accomplis en matière de traçabilité. L'action est toutefois engagée et les ONG qui nous sollicitent à ce sujet doivent pouvoir considérer que les parlementaires et le Gouvernement agissent dans la bonne direction en la matière.
- page 4638
Page mise à jour le