Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre délégué à l'industrie sur la possibilité de baisser les tarifs EDF pour les entreprises. Chaque année, la part consacrée au paiement de l'électricité représente une part non négligeable dans le budget des entreprises. Les entreprises doivent bénéficier de marges de manoeuvre suffisantes pour réaliser les investissements nécessaires à leur développement sans être tributaires d'un paiement excessif de leurs cotisations EDF. En effet, de nombreuses entreprises sous la pression conjuguée de la fiscalité et des charges délocalisent leur production à l'étranger ce qui a un impact fort sur le taux de chômage en France. Conscient des nombreuses mesures déjà prises pour assurer la pérennité des entreprises et dont il se félicite, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de réduire la tarification EDF pour les entreprises afin de préserver l'emploi de notre pays.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 02/02/2006
La compétitivité de la fourniture électrique est l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Tout au long de la construction et de la modernisation du parc de production français, les gains de productivité ont été rétrocédés aux consommateurs. En cinquante ans, les tarifs applicables aux industriels ont ainsi été réduits de près de 20 % en euros constants. Les tarifs applicables aux industriels, rendu site, se situent aujourd'hui près de 10 % en dessous de la moyenne européenne. Depuis 2000, les évolutions des tarifs aux industriels ont été bien inférieures à la croissance du produit intérieur brut ou à l'inflation. Concernant plus spécifiquement le secteur industriel, le Gouvernement est très sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises électro-intensives ayant fait jouer leur éligibilité et ne bénéficiant plus aujourd'hui de tarifs réglementés par l'Etat. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont ainsi présidé, le 20 juillet 2005, une table ronde qui a réuni les principaux producteurs d'électricité et les représentants des industriels électro-intensifs dans l'objectif de favoriser une réflexion conjointe de ces acteurs dans le contexte de hausse des prix de l'électricité. Les travaux ont conduit à la constitution d'une « boîte à outils » visant à préserver la compétitivité des industries électro-intensives afin d'assurer leur pérennité et d'éviter leur délocalisation éventuelle, dans le respect du fonctionnement normal du marché. En particulier le principe d'un consortium permettant aux entreprises électro-intensives de nouer des contrats à long terme pour bénéficier de conditions de marché plus compétitives a été proposé par les participants à cette table ronde. Un dispositif fiscal, adopté dans le cadre de la LFR 2005, a permis de favoriser la mise en place d'un tel consortium dont l'accès est limité aux entreprises remplissant des critères d'électro-intensivité dans le respect des avis donnés par le conseil de la concurrence et de Commission européenne. Par ailleurs, un nouveau plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en fonction de la valeur ajoutée a été adopté dans le cadre de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique au bénéfice des PME électro-intensives. L'ensemble de ces dispositions a pour but de concourir à la pérennité des entreprises et donc des emplois industriels sur le territoire français.
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