Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 10/03/2005
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place du régime social des indépendants et plus particulièrement des projets d'ordonnance et de décret. En effet, selon la caisse Organic de Franche-Comté, ces projets consacrent une vision contraire aux principes de la démocratie sociale, contrairement aux engagements pris au cours du débat parlementaire sur la loi de simplification administrative. Une instance nationale dépourvue de pouvoirs, un directeur général nommé par décret, autant d'orientations qui inquiètent vivement la caisse Organic de Franche-Comté. En effet, les élus des travailleurs indépendants souhaitent créer leur régime social sur le modèle de la Mutualité sociale agricole, avec une forte implication de ses responsables. Pour cet organisme, il paraît indispensable que l'ordonnance vise à investir de tous les pouvoirs l'instance nationale politique du RSI pour la mise en place de ce nouveau régime de sécurité sociale, notamment les délégations à consentir aux URSSAF et aux organismes conventionnés ou la cartographie du futur réseau du RSI (régime social des indépendants). Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 14/04/2005
L'article 71-12° de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures nécessaires à la création du régime social des indépendants (RSI), se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et CANAM. Cet article prévoit notamment que « le régime social des indépendants exerce les missions d'un interlocuteur social unique, notamment en organisant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales, et que le régime social des indépendants délègue certaines de ces fonctions liées à ces missions. La législation applicable au recouvrement de ces cotisations et contributions pourra à cette fin être modifiée en tant que de besoin. » Une première ordonnance devrait permettre la mise en place prochainement d'une instance nationale provisoire, élue par et parmi les conseils d'administration des trois caisses nationales, qui élira en son sein un président. Parallèlement, les autorités compétentes de l'Etat procéderont à la nomination d'un directeur général commun aux trois caisses nationales. Ce sera à cette instance, dotée des pouvoirs délibérants d'un conseil d'administration élu, qu'il appartiendra de faire des choix stratégiques pour le futur RSI, conformément aux principes de la démocratie sociale. Après la publication de l'ordonnance et des textes réglementaires qui ont fait l'objet d'une large concertation, l'instance nationale provisoire devrait faire place au conseil d'administration de la caisse nationale du RSI au 1er janvier 2006. Ce conseil sera alors élu par les administrateurs des caisses de base du RSI, eux-mêmes élus par les assurés à la fin de l'année 2005. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place au 1er janvier 2006, et l'interlocuteur social unique après le 1er janvier 2007. Il se substituera aux trois conseils d'administration des caisses nationales désormais fusionnées, en reprenant l'intégralité de leurs attributions. Le partage des rôles prévalant actuellement, dans le régime des non-salariés non agricoles, entre le conseil d'administration et le directeur, ne devrait donc pas être substantiellement modifié par la mise en place du RSI. Les circonscriptions des futures caisses de base du RSI font actuellement l'objet d'études de scénarios au sein d'un groupe de travail présidé par un inspecteur général des affaires sociales. L'instance nationale provisoire, lorsqu'elle sera mise en place, proposera aux pouvoirs publics l'un de ces scénarios sur les futures circonscriptions.
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