Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 10/03/2005
Le 3 février 2005, le Sénat a adopté le projet de loi portant modification de la convention de 1951 régissant les gares internationales de Modane et Vintimille (loi n° 2005-107 du 11 février 2005). Cette révision emporte la possibilité pour la commune de Modane de percevoir des impôts locaux, dont étaient jusqu'à présent exonérés les citoyens italiens travaillant pour les chemins de fer italiens et résidant en France. Deux points ont été soulevés par les collectivités locales concernées. Le premier point concerne le délai de mise en oeuvre de cet avenant à la convention et parution du décret d'application. Est-ce que les collectivités peuvent, dès l'année 2005, inscrire à leur budget cette nouvelle rentrée fiscale ? Par ailleurs, si lors de la séance du 3 février 2005 il a été fait référence à la commune de Modane, il s'avère que cette commune ne forme qu'une agglomération avec sa petite voisine, Fourneaux, et de nombreux fonctionnaires italiens se sont établis dans les autres communes du canton, voire même dans le canton voisin de Lanslebourg. En conséquence M. Thierry Repentin demande à M. le ministre des affaires étrangères de préciser le périmètre d'application des dispositions adoptées le 3 février 2005 dans le cadre de l'avenant à la convention de 1951.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 26/05/2005
L'article 1er de l'avenant à la convention sur les gares internationales de Modane et Vintimille, adopté le 3 février 2005 par le Sénat, supprime les exonérations d'impôts locaux dont bénéficiait le personnel de la compagnie ferroviaire italienne Ferrovie dello Stato en poste à la gare internationale de Modane. Dès son entrée en vigueur, cet avenant concernera l'ensemble de ces employés, que leur domicile soit situé sur le territoire de la commune de Modane ou dans toute autre commune. Conformément à son article 3, cet avenant ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il entrera en vigueur. La procédure d'approbation parlementaire n'étant pas définitivement achevée côté italien, les dispositions de l'avenant ne s'appliqueront au plus tôt qu'à compter du 1er janvier 2006. C'est pourquoi les collectivités locales ne peuvent, au titre de l'année 2005, inscrire à leur budget les recettes fiscales liées à l'application des dispositions fiscales établies par l'avenant à la convention sur les gares internationales de Modane et Vintimille.
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