Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 10/03/2005
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant la réforme des conditions d'attribution des pensions de réversion à compter du 1er juillet 2006. Suite à la suspension de l'application des décrets du 24 août 2004 et aux améliorations apportées par les décrets du 23 décembre 2004, il demeure néamnoins quelques interrogations. Que deviennent les réversions « dites chapeau » émanant de contrats d'entreprise, puisqu'il n'est fait aucune allusion à l'exclusion des produits d'épargne ? De plus, la situation des jeunes ne semble pas envisagée. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces décrets pour garantir à l'ensemble des conjoints survivants un pouvoir d'achat permettant de vivre dignement.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/06/2006
Les avantages de réversion servis par les régimes de retraite dits « chapeaux » sont assimilés à des revenus de biens mobiliers. Ils bénéficient donc des dispositions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale qui dispose, en son 3°, que sont exclus des ressources du conjoint survivant prises en compte pour apprécier ses droits à réversion les revenus de biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. La politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d'accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l'emploi, plutôt que la création de prestations d'assistance. Ainsi la politique volontariste de création de places de gardes d'enfants (35 000 places créées), la priorité d'attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d'activité et d'acquérir, à titre personnel, des droits à retraite. Enfin, parallèlement à cette politique généreuse à l'égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l'emploi des femmes permet à la France de disposer d'un des meilleurs taux d'activité des femmes parmi les pays développés. Ainsi, aujourd'hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d'une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en dix ans.
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