Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 24/02/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'importance pour le consommateur de connaître l'origine des produits. L'indication de l'origine géographique sur l'étiquetage des produits serait un des moyens de permettre au consommateur d'arbitrer en faveur des emplois hexagonaux et communautaires tout en sanctionnant les articles fabriqués de façon délocalisée. Il demande si comme aux Etats-Unis une définition des règles d'origine va être élaborée, de telles normes, de telles définitions constituent des repères utiles pour le consommateur, qui, même s'il l'oublie de temps à autre, est aussi un citoyen.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 21/04/2005
L'obligation d'un marquage d'origine des produits est très exceptionnellement prévue par la réglementation, c'est le cas lorsque son absence pourrait créer un risque de confusion préjudiciable à la sécurité du consommateur. Hormis ces hypothèses, une législation nationale imposant un marquage d'origine sur les produits ou leurs emballages serait constitutive d'une restriction aux échanges, contraire au droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes a, en effet, indiqué maintes fois qu'une telle réglementation peut être considérée comme une entrave aux importations, car elle pourrait dissuader des entreprises d'Etats membres différents de conclure des accords de sous-traitance et inciter les consommateurs à acheter des produits nationaux. Pour cette raison, la France a modifié le décret n° 86-985 du 21 août 1986 relatif à l'étiquetage des textiles qui prévoyait cette obligation. La voie de la réglementation générale ne paraît donc pas la mieux adaptée. D'autres possibilités existent, fondées sur l'initiative privée, pour promouvoir, valoriser et différencier les produits exclusivement fabriqués en France. Le dépôt d'une marque collective, simple ou de certification, est une de ces solutions. Elle consiste en une initiative collective, d'un syndicat professionnel par exemple, d'élaboration d'un cahier des charges contenant les conditions d'utilisation d'une marque et prévoyant des contrôles par un organisme indépendant. La marque collective est déposée à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). De manière générale, les professionnels ont la possibilité de faire référence, de façon volontaire, à des considérations d'origine afin de valoriser leurs produits. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que ces indications d'origine ne présentent pas un caractère mensonger de nature à induire le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. Par ailleurs, la Commission européenne mène des réflexions, par secteurs, sur la faisabilité d'un marquage « Made in Europe », en collaboration avec les professionnels concernés. Chaque secteur professionnel peut donc faire valoir son intérêt en faveur d'une mention « Made in Europe » auprès des services de la Commission, cette démarche pouvant être utilement relayée par une initiative des représentants européens d'un secteur donné.
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