Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le cas d'une commune dont le conseil municipal a délibéré d'octroyer une subvention de fonctionnement à une association. Il souhaiterait savoir s'il s'agit dès lors d'un droit acquis pour ladite association ou si, sur proposition du maire, le conseil municipal peut ensuite changer d'avis. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si l'association peut demander des dommages et intérêts suite au refus de versement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
Lorsque le conseil municipal alloue une subvention à un tiers, cette décision est créatrice de droit au titre de l'exercice budgétaire pour lequel cette subvention a été accordée. Elle ne peut être remise en cause qu'à la double condition d'être illégale et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'octroi, aux termes de l'arrêt Ternon du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001. Si cette double condition n'est pas remplie, la décision individuelle d'attribution de subvention du conseil municipal ne peut être remise en cause, que ce soit par le maire ou par le conseil municipal lui-même. A défaut, le retrait ou l'abrogation de la décision peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de la commune et une demande d'indemnisation de la part du tiers bénéficiaire. En outre, le bénéficiaire de la subvention peut exercer les voies de recours classiques prévues par la loi et notamment saisir le préfet afin de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales relatives au mandatement d'office.
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