Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/02/2005
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens d'action contre les nuisances sonores. Est-il besoin de rappeler, comme stipulé dans le rapport du Conseil économique et social de 1998, que le bruit est la nuisance qui touche le plus nos concitoyens ? Cependant, lorsqu'une tentative de conciliation s'avère infructueuse, il n'y a pas d'autre possibilité que d'en appeler aux services de police, à la gendarmerie ou aux autres services municipaux. Or, ces services, on le comprendra aisément, devant la multiplicité de leurs tâches et l'ordre des priorités qui en découle, n'apportent que rarement l'attention nécessaire à ces problèmes. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il envisage afin de proposer, enfin, une réponse efficace à ces situations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/05/2006
Les nuisances sonores prennent une part croissante dans les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. En effet, en 2004, on ne comptait pas moins de 111 804 interventions pour des tapages tant diurnes que nocturnes. Sur le fondement du code de la santé publique (article L. 1311-2) et du code général des collectivités territoriales (articles L. 2212-2, L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2512-13), les maires et les préfets peuvent, au titre de leur pouvoir de police respectif, par voie d'arrêtés, réglementer les activités susceptibles de troubler la tranquillité publique. Au plan national, en vue d'une meilleure application de la réglementation issue de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, un plan d'actions de lutte contre le bruit a été lancé le 6 octobre 2003. Il a pour objet précisément l'insonorisation des logements soumis à un bruit excessif, la lutte contre le bruit au quotidien et le renforcement des contrôles et de la verbalisation des infractions. Une circulaire du 23 mai 2005 du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie et du développement durable demande aux maires et aux préfets de mener des actions ciblées exemplaires contre les principales nuisances, notamment les bruits de voisinage et ceux provoqués par la circulation des deux-roues. Il leur a été demandé de développer les contrôles. En ce qui concerne plus spécifiquement les maires, un guide pratique, de 53 pages, intitulé « La commune et le bruit » présentant leurs compétences en cette matière vient d'être mis en ligne sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable. Il les aidera à mieux gérer les activités bruyantes, à élaborer un schéma de recueil de plaintes, à instaurer une médiation entre fauteurs de bruits et victimes, à former des agents communaux. Ces éléments démontrent que le Gouvernement entend rester particulièrement vigilant dans la lutte contre les nuisances sonores. Par ailleurs, depuis la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l'article 222-16 du code pénal a été modifié afin de supprimer, pour la constatation du délit, la condition de réitération de l'agression sonore. La condamnation encourue pour ce type d'infraction est une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Enfin, l'extension de l'obligation d'immatriculation aux véhicules motorisés, neufs, à deux roues de moins de 50 cm³ instituée par le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise permet dorénavant aux services de police et de gendarmerie d'identifier les cyclomoteurs en infraction. Les auteurs de nuisances sonores ne bénéficient d'aucune indulgence particulière. Ainsi, en 2004, 113 210 contrôles spécifiques ont été effectués sur des véhicules qui ont permis de relever 9 397 infractions.
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