Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 10/02/2005
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des ayants droit, veufs et veuves d'agriculteurs, pour lesquels la FNSEA estime que la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) rétablirait une situation jugée injuste actuellement. Il est aussi demandé que soit réexaminé le cas des bénéficiaires du droit de réversion dont le conjoint décédé dépendait de plusieurs régimes. Il souhaiterait savoir si des évolutions sont prévues dans ce domaine durant l'année 2005.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 14/04/2005
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. La loi du 4 mars 2002 a par ailleurs instauré une pension de réversion pour des conjoints survivant des chefs d'exploitation bénéficiaires du nouveau régime. Elle a toutefois prévu que les dépenses y afférentes ne sont financées que par le produit des seules cotisations. Ainsi, le principe de la réversion introduit par cette loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le droit à pension de réversion du régime complémentaire est par conséquent ouvert au conjoint, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, survivant d'un chef d'exploitation agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée après le 1er janvier 2003 et dont le mariage a duré au moins deux ans. Aucune condition de durée de mariage n'est toutefois exigée lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage. Toutefois, dans un souci d'alignement avec les autres régimes de retraite complémentaire existants, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service par le régime complémentaire des exploitants agricoles d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, limitée aux droits acquis par cotisation, est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef 'exploitation ou d'entreprise agricole. Cependant, l'extension du droit à réversion aux personnes veuves d'exploitants agricoles déjà décédés lors de l'entrée en vigueur du régime, sur la base des points gratuits que ces exploitants auraient pu obtenir, imposerait une charge financière évaluée à 80 millions d'euros pour le régime. Une telle mesure impliquerait une augmentation substantielle de la cotisation nécessaire à son financement difficilement supportable pour les chefs d'exploitation cotisant au régime complémentaire obligatoire. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles très attendue dans le monde rural. La loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 fixe ainsi le montant de la participation financière de l'Etat au régime à 145 millions d'euros, contre 143 millions en 2004 et 28 millions en 2003. S'agissant de la situation des polyreversés, il convient de rappeler que, contrairement aux personnes veuves des assurés des autres régimes sociaux, les veuves ou veufs des exploitants agricoles ne pouvaient pas, avant 1995, cumuler leur propre avantage de retraite ou d'invalidité avec une pension de réversion. La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a permis une amélioration des pensions de réversion servies par le régime des non-salariés agricoles, notamment en instaurant la possibilité, pour une personne veuve, de cumuler son droit propre et une réversion. Les avantages de réversion prenant effet depuis le 1er janvier 1995 sont calculés dans les même conditions, notamment de ressources et de limites de cumul, que celles en vigueur dans le régime général. La réglementation relative au cumul d'une ou de plusieurs pensions de réversion avec une pension de retraite personnelle était toutefois particulièrement complexe et malaisée à comprendre pour les bénéficiaires. Aussi, le Gouvernement, conscient de cette difficulté, a proposé d'y remédier dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif de réversion a toutefois soulevé des inquiétudes et le Gouvernement a confié au conseil d'orientation des retraites (COR) la mission de rédiger un rapport complémentaire sur la situation des personnes veuves et sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de réversion qui a été suspendue dans l'attente de ce rapport. L'avis du COR a été rendu le 15 novembre 2004. Le Gouvernement a décidé d'en suivre les termes. A cet effet, le décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2004. Les nouvelles dispositions précisent notamment que seront exclues de l'appréciation des ressources du conjoint survivant les pensions de réversion servies par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base. Par ailleurs, la pension de réversion cessera d'être révisable trois mois après la date à laquelle le titulaire de la pension de réversion est entré en jouissance de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire ou à son soixantième anniversaire dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de vieillesse. Cette mesure est destinée à garantir un montant de pension de réversion stable au conjoint survivant retraité.
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