Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 03/02/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité concernant la prise en charge du renouvellement d'écosystèmes forestiers. Les aléas climatiques extrêmes qui ont affecté les forêts ces dernières années remettent en cause la bonne gestion des forêts. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'aider les propriétaires forestiers publics ou privés à financer le renouvellement d'écosystèmes forestiers afin qu'ils ne supportent pas seuls les aléas climatiques et le renouvellement d'écosystèmes forestiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 07/04/2005
L'Inventaire forestier national a publié fin 2003 les résultats de l'analyse détaillée des dommages causés à la forêt par les tempêtes exceptionnelles de décembre 1999. Ces travaux ont montré que 6,5 % de la superficie de la forêt française, soit près d'un million d'hectares, ont été touchés de manière significative, dont la moitié a été détruite à 50 % ou plus. Le volume de bois tombé atteint 97 millions de mètres cubes, hors dégâts diffus. A la suite de ces tempêtes, l'Etat a pris l'engagement d'affecter 915 millions d'euros sur une période de dix ans pour le nettoyage et la reconstitution des parcelles forestières sinistrées. Les subventions correspondantes permettent de réaliser des travaux de reconstitution qui comprennent, outre le nettoyage et la régénération des peuplements, la remise aux normes des routes forestières. Les crédits engagés pour aider ces opérations s'élèvent ainsi à ce jour, en incluant le cofinancement européen, à environ 585 millions d'euros. La poursuite de cet effort financier reste une priorité de l'action du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en faveur du secteur forestier. La sécheresse et la canicule de l'été 2003 ont ajouté aux difficultés des propriétaires publics et privés. Les jeunes peuplements, notamment ceux des plantations réalisées depuis 2000 dans le cadre du plan de reconstitution après les tempêtes de 1999, ont été les plus sensibles à la sécheresse. Afin de ne pas perdre les investissements déjà réalisés, des compléments de plantations peuvent également bénéficier de subvention. Au-delà de ces dispositifs, une réflexion a été engagée sur l'offre d'assurances en forêt, bouleversée à la suite de ces aléas climatiques récents. En effet, le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. Conformément à l'engagement pris lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un groupe de travail a été réuni, associant des représentants des deux assemblées afin d'exposer les travaux déjà menés entre le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé des finances, et d'analyser la faisabilité d'un dispositif d'épargne de précaution. Les questions soulevées sur ce dispositif n'ont pas encore permis d'arrêter une proposition à ce stade, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité poursuit la concertation à cet effet.
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