Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 27/01/2005
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la décision d'interdiction de l'usage des produits Gaucho-Régent pour la protection des semences de maïs utilisées en France. Cette mesure non seulement déstabilise la production de maïs sur le plan technique, mais aussi met en danger toute la filière de production de semences. En effet, les pouvoirs publics refusent toujours d'autoriser les entreprises installées en France à effectuer ces traitements de semences pour les marchés extérieurs qui les réclament. Or aucun autre pays européen n'a à ce jour interdit les traitements Gaucho et Régent. De telle sorte que toute la production en usine qui ne pourra pas être réalisée en France sera délocalisée avec des pertes d'emplois qualifiés. Cette décision semble lourde de conséquences pour cette filière exportatrice particulièrement florissante jusqu'à présent. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les semences de maïs produites ou conditionnées sur le territoire français, mais destinées à l'exportation, puissent être traitées avec les produits insecticides Gaucho-Régent.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les décisions de suspension de la mise sur le marché du Gaucho et du Régent ont été prises sur la base de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatif au principe de précaution. Le Conseil d'Etat a conclu au début du mois d'avril à l'annulation de la décision de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits à base de fipronil du 24 février 2004 pour des raisons de forme, le fond du dossier n'étant pas contesté. Dans le cadre de l'évaluation scientifique des substances actives phytosanitaires au niveau communautaire, la France a été désignée comme rapporteur pour procéder à l'étude du fipronil. En 2004, les autorités françaises ont ainsi proposé de ne pas inclure cette substance active sur la liste des substances actives phytosanitaires autorisées au niveau communautaire compte tenu des préoccupations majeures pour l'environnement et les espèces sauvages (organismes aquatiques, abeilles, oiseaux et mammifères sauvages). L'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est en train d'évaluer le dossier et devrait rendre son avis à la Commission européenne pour le début de l'année 2006. Compte tenu de ce qui précède, la mise sur le marché et l'utilisation de semences enrobées de fipronil et des produits de traitement des sols à base de cette substance active ont été interdites. Le dossier du Gaucho a été réévalué en tenant compte des nouveaux éléments d'évaluation du risque disponibles dans le cadre du réexamen communautaire, ainsi que des données émanant de l'étude multifactorielle animée par l'AFFSA et mise en oeuvre par les services régionaux de la protection des végétaux et les directions départementales des services vétérinaires. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a saisi, le 12 janvier 2005, le Conseil d'Etat pour savoir si l'enrobage de semences avec certains produits phytopharmaceutiques (à base de fipronil et d'imidaclopride) en vue de leur exportation était possible lorsque ces produits ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché en France. Dans un avis rendu le 29 mars 2005, le Conseil d'Etat conclut : « Il peut donc être légalement procédé en France à l'enrobage de semences avec des produits à base de fipronil ou d'imidaclopride sans autorisation de mise sur le marché, sous réserve que les semences ainsi enrobées soient exportées vers des pays où ces produits sont autorisés. » Les différents services de contrôle de l'Etat, et notamment les agents des services régionaux de la protection des végétaux, contrôleront que les semences traitées avec des produits ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché sont effectivement destinées à l'exportation. Les producteurs de ces semences sont invités à se faire connaître auprès des services de la protection des végétaux du ministère chargé de l'agriculture.
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