Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 20/01/2005
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations du secteur de l'hospitalisation privée. En effet, de nombreux établissements privés affirment être à la limite de l'équilibre financier ou déficitaires. L'évolution des tarifs reste trop faible pour contrebalancer l'augmentation des charges principalement due au surcoût engendré par l'application des 35 heures, du fait de l'obligation de maintien des salaires et embauches supplémentaires. Ces établissements ne peuvent donc répondre aux revendications salariales de leur personnel, qui aspire à des rémunérations équivalentes à celles de leurs homologues du secteur public. C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance du secteur hospitalier privé très actif, il lui demande s'il entend mettre en oeuvre une politique tarifaire qui traduise la volonté de traitement équitable des établissements de santé des deux secteurs hospitaliers et des personnels qui y exercent.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 24/03/2005
En ce qui concerne l'application des 35 heures, les établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, en vue de financer la création des emplois découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Ce dispositif a encouragé la création d'emploi dans un secteur où les besoins étaient importants. Il n'est pas envisagé de reconduire ou prolonger ce dispositif, conçu comme transitoire. En raison, d'une part, de la diversité des financeurs intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social et, d'autre part, du fait que le dispositif dépasse les limites de ces secteurs et met en jeu des montants financiers très importants, il ne paraît pas envisageable de prendre une telle décision. Du reste, la prolongation du dispositif d'aides incitatives reste de la compétence du législateur. Toutefois, un travail important a été mené par les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, en lien avec les fédérations représentatives des établissements afin de dresser un diagnostic partagé de la situation et une évaluation des besoins. En ce qui concerne le secteur sanitaire, compte tenu de l'importance du rôle joué par les établissements de santé privés à but non lucratifs dans l'offre de soins et des difficultés budgétaires qu'ils rencontrent, en particulier dans les activités de court séjour, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005. Ce dispositif s'intégrera plus largement dans le cadre du passage progressif à la tarification à l'activité qui exige d'importants efforts d'adaptation et de productivité de la part de certains établissements qu'ils soient publics ou privés. Des mesures de financement spécifiques pourront ainsi, le cas échant, aider les établissements les plus en difficulté à redresser leur situation budgétaire avec l'aide des agences régionales de l'hospitalisation. Un recensement précis des difficultés rencontrées par les établissements de santé privés à but non lucratif a été opéré : il a déjà donné lieu en 2004 à des délégations de crédits exceptionnels, au cas par cas, dans le cadre de contrat de retour à l'équilibre. En ce qui concerne les évolutions salariales, dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, une partie importante des créations d'emplois dans le secteur sanitaire privé non lucratif a été favorisée par l'absence d'augmentation salariale générale entre 1998 et 2000. Il est important de souligner que ce « gel salarial » était une contrepartie de ces créations d'emploi. Cette mesure, en effet, a fait l'objet d'un accord entre représentants des salariés et fédérations d'établissements de santé privés non lucratifs, agréé par le Gouvernement, aux termes duquel les sommes équivalant, dans le secteur privé, au coût des augmentations salariales générales appliquées dans les établissements publics pendant la période couverte par l'accord ont été versées aux établissements qui ont pu les consacrer au recrutement de personnel supplémentaire. La revendication du « rattrapage du gel salarial » avancée par les établissements privés à but non lucratif et leurs fédérations, qui s'appuie sur une comparaison sommaire entre les évolutions relatives des rémunérations du personnel des établissements de santé privés non lucratifs et celles de la fonction publique hospitalière, ne prend toutefois pas en considération les niveaux absolus de rémunérations dans chacun des secteurs. Par ailleurs, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les établissements publics et privés a fait l'objet de négociations distinctes prenant en compte les spécificités de chaque secteur et aboutissant logiquement à des conditions d'applications différentes. Il n'y a pas de raison de remettre en cause les accords négociés dans le secteur privé au motif que ceux négociés dans le secteur public comportent des modalités différentes. Il est du reste impossible aujourd'hui, alors que le Gouvernement met en oeuvre le plan de retour à l'équilibre de l'assurance maladie et mène une politique de modération salariale dans l'ensemble de la fonction publique, de dégager des ressources financières pour financer un rattrapage salarial portant sur des années antérieures. En ce qui concerne les tarifs de prestation, la réforme de la tarification à l'activité (T2A) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, instaure progressivement un mode de financement plus équitable et qui prend mieux en compte l'activité médicale et le service rendu dans les établissements publics comme dans les établissements privés et garantissant. Les établissements publics et privés anciennement sous dotation globale sont rémunérés sur la base d'un tarif unique par prestation. Ce mode de financement garantit en conséquence une allocation équitable des ressources, à charge pour les établissements de mettre en adéquation les moyens mis en oeuvre, tant en terme de personnel que d'équipement, avec les recettes prévisibles, ce que permet l'entrée en vigueur progressive de la réforme. Le calcul des tarifs de prestation en 2005, qui tient compte d'une revalorisation du mode de prise en charge de certaines activités - missions d'intérêt général, services d'urgences -, garantit de façon générale aux établissements anciennement sous dotation globale, et particulièrement aux établissements privés participant au service public hospitalier, une légère progression de leurs ressources compatible avec l'augmentation de 3,2 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement en novembre 2004.
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