Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 13/01/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le financement du service public de l'équarrissage (SPE). Ce service public assure la collecte et la transformation des animaux morts dans les exploitations agricoles mais aussi de tous les cadavres, saisies sanitaires et matériels à risques spécifiés collectés dans les abattoirs. Ce service est un élément fondamental pour garantir la sécurité sanitaire des viandes françaises. Le financement de ce service public a été revu au 1er janvier 2004 suite aux directives agricoles européennes. Ainsi, la taxe d'abattage, prélevée au niveau des abattoirs en remplacement de la taxe des achats de viandes, devrait rapporter 156 millions d'euros par an et sera complétée par 54 millions d'euros d'aide de l'Etat. Les bouchers-charcutiers artisans payent directement les équarrisseurs, mais bénéficieront d'une aide plafonnée à 1 000 euros par an et par entreprise, financée par la taxe d'abattage. Toutefois, les délais pris en application des textes de la réforme devraient occasionner une moindre recette de la taxe pour 2004. De plus, le Gouvernement n'envisage de prendre en charge que 30 % des coûts du service public de l'équarrissage. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour combler le déficit qui sera constaté à la fin de l'année et savoir si une dotation d'équilibre sera allouée dans la loi de finances rectificative.
- page 60
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 24/03/2005
Le service public de l'équarrissage assure l'élimination des cadavres et déchets animaux présentant un risque sanitaire, notamment au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Depuis le 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a été très sensiblement modifié pour tenir compte des règles édictées en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est ainsi que ce service est désormais financé à partir de trois sources : une taxe affectée prélevée au niveau des abattoirs, une redevance sur les éleveurs de porcs et de volailles, et le budget de l'Etat. En ce qui concerne les colonnes vertébrales bovines traitées par les artisans bouchers, leur élimination sera prise en charge dans la limite autorisée par la Commission européenne, soit 1 000 euros hors taxe par entreprise et par an. Toutefois, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a proposé dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le développement des territoires ruraux une disposition permettant d'étendre par voie réglementaire le champ de la contractualisation directe entre opérateurs de la filière viande et équarrisseurs. Celle-ci vient d'être récemment adoptée. Enfin, la réflexion conduite entre les opérateurs et les services de l'Etat sera poursuivie afin de déboucher sur des propositions concrètes visant à rationaliser l'usage de ce service public et d'en maîtriser le coût. Les travaux doivent aboutir avant la fin mai 2005. Une telle réflexion est indispensable pour garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la sécurité sanitaire des consommateurs tout en étant respectueux de l'équilibre économique des exploitations d'élevage, des entreprises de la filière comme du budget de l'Etat.
- page 831
Page mise à jour le