Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/01/2005
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour développer une politique ambitieuse concernant notre flotte de commerce. Les pensionnés de la marine marchande demandent qu'après dialogue avec les partenaires la proportion d'emplois nationaux et communautaires soit suffisante pour assurer une bonne exploitation en toute sécurité et en toute circonstance.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 17/03/2005
Pour développer la compétitivité des armements français face à la concurrence européenne et internationale et soutenir l'emploi maritime, l'Etat a mis en place un ensemble cohérent de mesures en faveur du secteur maritime concernant l'allégement des charges fiscales et sociales, la promotion du cabotage et une réforme du pavillon français. Deux mesures fiscales importantes ont été mises en oeuvre en 2003. D'abord, un dispositif optionnel de taxation forfaitaire au tonnage en faveur des entreprises de transport maritime ayant leur centre de décision et de gestion opérationnelle en France. L'objectif de ce dispositif est de maintenir et de développer les activités maritimes en France et de renforcer la flotte sous pavillon français avec tous les emplois afférents. Ensuite, le dispositif relatif au remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle a été remplacé par un dégrèvement, dispositif plus simple et plus efficace pour les armements. A ces deux mesures, s'ajoute le dispositif général du GIE fiscal qui permet l'investissement dans des biens amortissables pendant au moins huit ans dans un cadre fiscal favorable. Ce dispositif, qui favorise l'investissement en navires, suppose que l'investissement présente un intérêt économique et social significatif du point de vue de l'intérêt général et nécessite un agrément du ministre chargé du budget. Actuellement, la compatibilité du GIE fiscal avec le marché commun fait l'objet d'un examen par la Commission européenne. Dispositif d'allégement des charges sociales patronales comprend le remboursement des charges afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail versées par les entreprises qui emploient des personnels naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français soumis à la concurrence internationale. Mis en place en 1999, ce dispositif a été étendu en 2001 au remboursement des charges d'allocations familiales et de chômage. Enfin, le Gouvernement a décidé de réformer le pavillon français pour lui assurer une plus grande compétitivité. Suite au rapport du sénateur Henri de Richemont et au vote d'une proposition de loi par le Sénat le 11 décembre 2003 portant création d'un « registre international français » (RIF), le Gouvernement a souhaité introduire une proportion pertinente d'emplois nationaux et communautaires. La proposition de loi relative au RIF, avec les amendements envisagés, prévoit ainsi des mesures importantes pour l'emploi et pour la formation, notamment en fixant une proportion d'emplois de navigants français ou communautaires. Elle répond également aux préoccupations de sécurité, étant souligné que tous les marins, communautaires ou non, doivent posséder toutes les qualifications requises, conformes aux normes internationales STCW. L'ensemble de ces mesures contribue au maintien et au développement de la flotte sous pavillon français, à son rajeunissement, à la sauvegarde de l'emploi maritime français et au développement de nos compétences maritimes. Elles vont dans le sens du maintien de l'emploi français et communautaire et d'une amélioration de la sécurité maritime.
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