Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/12/2004
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences désastreuses qu'entraînerait la suppression de la taxe sur le foncier non bâti. Annoncée sans aucune concertation préalable le 21 octobre 2004 par le Président de la République, cette mesure met, une fois de plus, les élus locaux devant le fait accompli. Une telle mesure risque de porter atteinte à l'autonomie financière de nombreuses communes, particulièrement des communes rurales qui tirent l'essentiel de leurs ressources fiscales de cet impôt. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend véritablement rendre concrète cette mesure. Si tel devait être le cas, il souhaiterait connaître le calendrier et la méthode retenus pour cela. Surtout, il désirerait connaître la nature et le volume exacts des compensations que le Gouvernement entend prévoir pour pallier l'inévitable manque à gagner que représenterait la suppression de cette taxe pour les communes rurales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/05/2005
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme viserait la suppression progressive de la taxe pour les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Une mission composée de représentants du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été constituée et va rendre prochainement ses conclusions et ses propositions de réforme.
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