Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/11/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récurrent sujet de la situation des professeurs de l'enseignement privé, sur lequel il a eu l'occasion d'alerter la plupart de ses prédecesseurs. Au moment où s'achève l'élaboration d'un nouveau texte de loi qui, selon les intéressés, apporterait enfin solution à certains de leurs problèmes, il semblerait cependant qu'un désaccord subsiste en ce qui concerne la notion de priorité d'emploi et un autre en ce qui concerne la création d'un régime additionnel de retraite pour les membres contractuels de l'enseignement privé, non pas sur le fond, mais sur la forme. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position sur ces sujets et lui faire savoir si, infine, il compte soutenir la proposition de loi Censi ou reprendre l'initiative à son compte par un projet de loi.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/02/2005
La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'Etat des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la création d'un régime additionnel de retraite destiné à permettre le rapprochement des retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public sont l'objet de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Les décrets d'application de ces dispositions législatives interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin d'en permettre la mise en oeuvre pour le 1er septembre 2005.
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