Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 04/11/2004
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes de l'association pour une sylviculture proche de la nature (PROSILVA France). Cette dernière s'inquiète du déséquilibre grandissant forêt/gibier qui empêche une gestion durable et performante des écosystèmes forestiers, leur fonctionnement normal, leur renouvellement et la biodiversité dans sa globalité. C'est pourquoi elle demande de réintroduire dans les textes législatifs en préparation la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique, déjà formulée dans un rapport du Gouvernement au Parlement d'avril 1997 et adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui permet le renouvellement des écosystèmes dans toute leur diversité et toute leur richesse spécifiques. Par ailleurs, elle souhaite que des plans de tir soient fixés et que leur application soit obtenue en fonction des seuls critères de la richesse biologique du milieu et de la bonne santé des animaux et de leurs populations, menacées par la sur-densité. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage d'accéder à ces demandes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 10/02/2005
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité attache une grande importance à l'équilibre sylvo-cynégétique qui doit rendre compatible la présence d'une faune sauvage riche et variée et la rentabilité économique des activités forestières. Plusieurs dispositions ont été introduites en ce sens dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux afin d'apporter une réponse au problème aigu des dégâts causés par les cervidés aux écosystèmes forestiers. L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture une définition de l'équilibre sylvo-cynégétique, proposée par le Gouvernement, précisant que la régénération des peuplements forestiers devait se faire sans recourir à des protections artificielles. En effet, le recours à ces protections constitue une artificialisation du milieu et l'engrillagement généralisé des jeunes peuplements, dans le cas des régénérations naturelles, contribue non seulement à cloisonner les territoires, mais aussi à soustraire les zones de gagnage les plus intéressantes pour le grand gibier. Il en résulte alors un accroissement de la pression des animaux sur les parcelles non protégées, défavorable à la biodiversité. Néanmoins, cette référence à l'absence de protections artificielles dans la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique a été écartée par le Sénat en première lecture. Par ailleurs, le projet de loi cherche à responsabiliser les bénéficiaires de plans de chasse qui pourraient voir leur responsabilité financière engagée pour la couverture des frais d'indemnisation et de prévention des dégâts de gibier en cas de non-prélèvement du nombre minimum d'animaux attribués par les plans de chasse. Les plans de chasse sont les outils privilégiés pour maintenir des densités d'ongulés compatibles avec les conditions d'accueil du milieu en terme de diversité et d'abondance des espèces animales et végétales. Ils s'inscrivent dans le cadre des schémas départementaux de gestion cynégétique, élaborés par les fédérations départementales de chasseurs, en collaboration étroite avec les acteurs du monde rural.
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