Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'approche libérale de la mesure préconisée dans le rapport Canivet, mesure qui remet en cause la loi Galland. Cette loi, si elle n'a pas permis d'assainir complètement les pratiques commerciales, qui mettent souvent en difficulté les producteurs et les fournisseurs de la grande distribution, a néanmoins préservé un certain équilibre entre les différentes formes de commerce et revitalisé le commerce de proximité. Aujourd'hui le rapport propose de légaliser les marges arrière en les intégrant dans les prix dits " triple net ", net de ristourne, net de rabais, net de marges arrière. Autoriser cette pratique déloyale des marges arrière remettrait gravement en cause l'équilibre concurrentiel établi entre les grandes enseignes, l'artisanat et le commerce de détail. Cette mesure annoncée ne profitera qu'à la grande distribution et aux entreprises les plus importantes, qui pourront conforter leur domination du marché. Ce système préconisé pour relancer la consommation ne semble pas faire l'unanimité au sein du Gouvernement, ni même auprès des petits producteurs, agriculteurs, commerçants indépendants et associations de consommateurs. Ces derniers réclament, non pas une suppression de la loi Galland, mais un renforcement de celle-ci et un encadrement strict des marges arrière. Le cas des Pays-Bas devrait servir d'exemple, car, si les prix ont baissé de 10 %, ils ont entraîné la disparition de 10 000 emplois. Aussi, il lui demande s'il entend tenir compte des avis défavorables qu'emporte le rapport Canivet, et renforcer la loi Galland afin d'assurer une plus grande transparence des prix.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
La loi Galland du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce ; elle a, ainsi, contribué à l'attractivité du commerce de centre-ville. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a assisté à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre dernier un groupe de travail qui a pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté des rapports commerciaux, mais aussi l'équilibre entre les différentes formes de commerce et la place du commerce indépendant de proximité. Ce bilan permettra au Gouvernement d'arrêter les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires.
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