Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les sociétés d'hypermarchés organisent souvent des campagnes publicitaires dites " à prix coûtant ". Il souhaiterait qu'il lui indique si le prix coûtant correspond au prix d'achat par l'hypermarché ou au prix d'achat majoré des frais de personnel et autres charges diverses. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si les services de l'Etat contrôlent la réalité et l'honnêteté des publicités susvisées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/01/2005
Le prix coûtant correspond au prix figurant sur la facture du produit établie par le fournisseur, duquel doivent être déduits tous les rabais et remises liés à cette opération de vente, que ceux-ci soient mentionnés sur la facture ou fassent l'objet d'une rétrocession ultérieure. Un revendeur peut donc affirmer qu'il revend un produit à prix coûtant lorsqu'il le revend à son prix d'achat déduction faite de tous les avantages obtenus liés à ce produit, sans rajouter ni les frais de personnel ni aucune autre charge. Ainsi l'a confirmé la cour d'appel de Pau dans un arrêt du 27 janvier 1982 excluant " les frais généraux de l'entreprise ". Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalisent régulièrement des contrôles concernant la réalité de ces campagnes publicitaires. En cas de publicité mensongère, un procès-verbal est transmis au parquet compétent.
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