Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/08/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un maire de grande ville a le droit de demander au service du courrier de sa mairie d'ouvrir et d'enregistrer systématiquement dans le répertoire des arrivées les courriers qui arrivent à la mairie, y compris ceux qui sont adressés nominativement aux conseillers municipaux ou aux adjoints au maire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 25/11/2004
Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise ou n'interdit de recevoir du courrier personnel dans une collectivité ou une entreprise. Celle-ci ne peut procéder ou faire procéder à l'ouverture d'un courrier dès lors qu'il apparaît clairement que celui-ci est personnel. Le Conseil d'Etat (Lionel) 9 avril 2004, a jugé que le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux avaient le caractère de liberté fondamentale. Par cet arrêt, il a précisé qu'une instruction qui a pour conséquence que tous les plis adressés aux intéressés sont systématiquement ouverts, sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courrier que peuvent recevoir ces élus, sans l'accord préalable de leurs destinataires et sans justification particulière, portait une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leur mandat par les élus municipaux. Un tel procédé est réprimé par l'article 226-15 du code pénal, qui prévoit que toute suppression, toute ouverture ou tout détournement de correspondance adressée à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d'un emprisonnement d'un an et de 45 000 euros d'amende. Sont punies des mêmes peines l'interception, l'utilisation ou la divulgation, faites de mauvaise foi, des correspondances transmises par la voie des télécommunications ainsi que l'installation d'appareils destinés à réaliser de telles interceptions.
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