Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 22/07/2004
M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le plan d'épandage des boues de station d'épuration. Ce plan d'épandage des boues présente des difficultés d'application. Il lui demande donc que soit précisément défini le principe de proximité posé dans l'article L. 541-1 du code de l'environnement lorsqu'il est appliqué au cas particulier des boues.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 16/12/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'épandage des boues des stations d'épuration et à la notion de " principe de proximité ". L'épandage agricole des boues issues des stations d'épuration urbaines constitue une voie d'élimination de ces sous-produits d'assainissement à encourager. Les boues de station d'épuration sont constituées de fertilisants (azote, phosphore, calcium...) et de matières organiques et minérales. Dès lors qu'elles respectent certains critères de qualité, elles sont donc un excellent engrais pour les cultures et permettent de lutter efficacement contre la baisse du taux de matières organiques dans les sols. Il s'agit ainsi d'une voie intéressante d'un point de vue écologique et économique. Les nombreuses études conduites sur ce sujet, tant en France qu'à l'étranger, concluent à la pertinence de cette filière dès lors qu'elle est gérée avec rigueur. Un cadre réglementaire strict a été mis en place par le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 afin que seules les boues ne présentant pas de danger pour l'environnement et la santé humaine puissent être valorisées par épandage. Les recommandations formulées par les citoyens lors de la conférence citoyenne sur le devenir des boues d'épuration urbaines, organisée dans le cadre de la consultation préalable à la réforme de la politique de l'eau, mettent notamment en avant l'intérêt de l'épandage agricole, la nécessité de mieux communiquer et informer sur ce sujet, de jouer sur la complémentarité des filières de traitement. L'article L. 541-1 du Code de l'environnement définit les grandes orientations de la politique de gestion des déchets et pose, au même titre que la limitation des transports, l'encouragement à valoriser les déchets dès lors qu'une telle opération est pertinente des points de vue écologique et économique. Cet article n'a pas de portée normative. Ses dispositions se bornent à annoncer des objectifs que les principes qu'il fixe ont pour ambition d'atteindre ; elles ne constituent pas par elles-mêmes des normes qui s'imposeraient aux personnes publiques ou privées, et auxquelles celles-ci devraient conformer leurs actes ou avec lesquelles elles devraient rendre compatibles leurs actions. Ces orientations peuvent difficilement être traduites en normes précises qui s'imposeraient aux personnes publiques ou privées, compte tenu de la variabilité des situations. L'encouragement inscrit dans la loi à limiter les transports ne peut conduire à interdire ceux-ci sur une distance importante, dès lors qu'il n'y a pas de solutions alternatives plus satisfaisantes à un coût acceptable.
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