Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la possibilité d'utiliser des encres de couleurs différentes a été généralisée pour l'impression des bulletins de vote. Il s'en est suivi notamment lors des dernières élections régionales, une certaine confusion dans la mesure où divers candidats sont allés jusqu'à imprimer leur photo ou la photo de groupes des colistiers sur les bulletins de vote. De telles dérives n'apportent rien à la démocratie et au contraire ont pour effet de perturber la sérénité du suffrage universel. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de rétablir l'ancien usage selon lequel les bulletins de vote étaient imprimés en noir sur papier blanc.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
Conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins de vote doivent être imprimés sur papier blanc. A l'exception notable des scrutins présidentiels et référendaires pour lesquels l'administration se charge de fournir des bulletins de vote, il est loisible aux candidats d'utiliser des caractères en couleur. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, en effet, que les caractères d'impression soient noirs. Ces modalités d'impression libérales ne soulèvent pas de difficultés particulières. Il appartient au juge de l'élection d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les modalités d'impression des bulletins seraient de nature à altérer la sincérité du scrutin. Ce contrôle juridictionnel est suffisant pour s'assurer que l'électeur n'a pas été induit en erreur. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation ou la réglementation pour restreindre la liberté d'expression des candidats.
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