Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'existence de certaines incohérences s'agissant des modalités du vote des ressortissants européens aux élections municipales et européennes. Le droit de vote des citoyens européens leur a été ouvert par le traité de Maastricht en son article 8 B, la directive n° 94/80/CE du 19 décembre 1994, et, enfin, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998. Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer dans cet Etat leur droit de vote aux élections européennes et municipales. En France, les dispositions régissant le droit de vote des ressortissants européens apparaissent aux articles 227-1 à 227-5 du code électoral. Pour voter, les ressortissants européens doivent s'inscrire sur des listes complémentaires. Bien que les dispositions législatives ne mentionnent pas le caractère alternatif de l'inscription, la pratique distingue la liste complémentaire pour les élections municipales et la liste complémentaire pour les élections européennes puisque l'inscription sur l'une n'entraîne pas automatiquement inscription sur l'autre. Cette règle, mal connue des intéressés, a engendré de nombreuses frustrations lors des récentes élections européennes. En effet, les ressortissants européens inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et désireux de prendre part au vote pour les élections européennes se sont présentés vainement à leur bureau de vote puisque ne s'étant pas inscrits sur les listes complémentaires pour les élections européennes. Dans la commune de Sucy-en-Brie, alors que 107 électeurs européens sont inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales, seuls 59 le sont pour les élections européennes. Alors que d'aucuns déplorent le taux d'abstention lors des élections européennes, il est difficilement concevable de multiplier les procédures d'inscription sur les listes électorales pour les ressortissants européens. Ce formalisme est d'autant plus étonnant que de nombreuses mesures de simplification sont intervenues pour les Français, notamment l'inscription d'office des jeunes de dix-huit ans sur les listes électorales ou la simplification des modalités d'établissement des procurations de vote. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales pour les ressortissants européens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/09/2004
A la suite de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 accorde aux citoyens de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces lois subordonnent cette participation à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire distincte pour chacune de ces élections. Ce formalisme trouve son fondement dans les textes mêmes qui régissent le droit de participer aux scrutins évoqués ci-dessus. Il se justifie par le fait que les régimes mis en place pour permettre le vote des ressortissants communautaires diffèrent d'un mode d'élection à l'autre. La loi laisse en effet le choix au ressortissant de l'Union qui réside en France de participer à l'élection des représentants de son pays d'origine ou de son pays de résidence au Parlement européen mais il lui est interdit d'être électeur dans deux pays à la fois. La loi permet en revanche à un ressortissant communautaire de participer à une élection municipale en France, et également de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union. Le traité signé à Maastricht le 7 février 1992, comme les directives n° 93/109/CE (élections au Parlement européen) et n° 94/80/CE (élections municipales), respectivement du 6 décembre 1993 et du 19 décembre 1994, ont entendu laisser aux citoyens de l'Union le libre choix de participer ou non à la vie politique de leur Etat de résidence. Des instructions sont données chaque année aux communes, chargées de la révision et de la tenue des listes électorales, afin qu'elles appellent l'attention des résidents communautaires sur le choix qui s'offre à eux et qui ne peut s'exercer que dans le cadre de l'élaboration d'une liste électorale complémentaire distincte pour chacune de ces élections.
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