Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/05/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à propos de l'aide de l'Etat, octroyée aux organismes HLM. En effet, le " gain " réalisé au travers de la baisse du taux du livret A ne couvre pas la perte de financement due à la réduction des subventions de l'Etat pour l'année 2004. Aussi, devant le déficit de logements sociaux sur le territoire, et notamment en Languedoc-Roussillon, les organismes HLM vont se trouver dans une situation très préoccupante, étant dans l'impossibilité de répondre à la demande. Il le prie de bien vouloir lui préciser quelle politique le Gouvernement poursuit en matière de construction de logements sociaux, alors que cette question semblait prioritaire, il y a encore quelques mois.
- page 1065
Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 04/11/2004
Le taux d'intérêt des prêts dédiés au financement des opérations locatives sociales (PLUS, PLAT, PLS) est indexé sur celui du livret A. La baisse du taux du livret A, intervenue le 1er août 2003, a donc entraîné une diminution similaire du taux de ces prêts, celui du PLUS passant, par exemple, de 4,20 % à 3,45 %. Cette diminution de taux d'intérêt se traduit, d'une part, par une réduction des annuités de remboursement sur l'encours des prêts existants, et donc par un allègement du poids de la dette des opérateurs de logement social. D'autre part, elle améliore les conditions d'équilibre des opérations nouvelles. Elle représente ainsi plus de 500 MEUR d'avantage supplémentaire en valeur actualisée pour les prêts accordés en 2004. L'impact de cette baisse de taux d'intérêt sur l'équilibre des opérations est nettement supérieur à celui de la diminution des taux de subvention du PLUS et du PLAT, indiquée par la circulaire n° 2004-13 du 18 février 2004. La situation globale des opérateurs de logement social étant améliorée, ceux-ci pourront répondre à l'objectif de production que s'est fixé le Gouvernement pour 2004. Le Gouvernement entend, par ailleurs, poursuivre et accentuer les efforts entrepris depuis deux ans pour accroître l'offre locative sociale. Le plan de cohésion sociale adopté en juin 2004 prévoit de porter la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il convient d'y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Les moyens que le Gouvernement propose de consacrer à la réalisation de ce plan sont définis dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été présenté en conseil des ministres le 15 septembre 2004. La dotation cumulée sur la durée du plan, prévue pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, s'élève à 2 370 MEUR en autorisations de programme et 2 761 MEUR en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2005 permet d'atteindre les premiers objectifs annuels prévus par le plan de cohésion sociale. Il inclut, pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, une dotation de 442 MEUR en autorisation de programmes et de 465 MEUR en crédits de paiement, en hausse respectivement de 22,1% et 61,5% par rapport aux dotations de l'année 2004. Les partenaires sociaux se sont en outre engagés à contribuer significativement à la réussite de ce programme. Une enveloppe annuelle de 210 MEUR de subventions pour la construction de logements sociaux sera ainsi distribuée, pendant la durée du plan de cohésion sociale, dans le cadre de concertations décentralisées au niveau régional. Cette enveloppe aura le même impact sur l'équilibre des opérations locatives qu'une progression du montant actuel de prêts à profil privilégié " milliard plus " de 180 MEUR à 450 MEUR.
- page 2535
Page mise à jour le