Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/04/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la charge financière importante que représente l'acquisition d'un chien-guide pour une personne déficiente visuelle. Alors que la possession d'un tel animal constitue un moyen incomparable de mobilité, d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire, le coût d'une telle acquisition la rend souvent inabordable. C'est la raison pour laquelle, actuellement, ces chiens sont offerts par des associations qui en assurent à la fois l'acquisition et le dressage. Considérant qu'il est légitime que les personnes handicapées visuelles puissent accéder à une telle dépense, il lui demande si le Gouvernement entend favoriser cette prise en charge dans le cadre du droit à compensation instauré par le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 13/05/2004
La mise à disposition d'un chien guide relève actuellement en France de l'initiative privée, généralement associative. Les écoles de chiens guides sont, en effet, des établissements privés, regroupés, pour la plupart, au sein de la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, reconnue d'utilité publique, située 71, rue de Bagnolet, 75020 Paris. Cette fédération répond aux demandes, aux attentes et aux besoins des personnes non voyantes. Elle veille à la qualité de l'éducation des chiens, à la mise à disposition des animaux en conformité avec les exigences d'acclimatation mutuelle du couple " homme-animal " et applique un principe de gratuité pour les personnes aveugles, en dépit du prix de revient de cette mise à disposition (environ 12 000 euros). Il n'entre pas dans l'intention des pouvoirs publics de se substituer aux associations qui ont fait la preuve de leur dévouement, de leurs compétences et de leur efficacité. Toutefois, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera prochainement présenté à l'Assemblée nationale, prévoit, dans les dispositions relatives à la prestation de compensation, que celle-ci peut être affectée, dans des conditions fixées par décret, à des charges spécifiques ou exceptionnelles relatives à l'acquisition de produits liés au handicap, ou aux aides animalières.
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