Décret d'application relatif à l'article 43 de la loi sur le sport

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 08/04/2004

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la conséquence du projet de décret relatif à l'article 43 de la loi n° 84-610 sur le sport. En effet, selon l'article 2 du projet de décret, les titres et diplômes délivrés par l'éducation nationale seraient soumis à validation du ministère des sports après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation du même ministère, pour pouvoir permettre à leurs titulaires d'exercer contre rémunération une fonction d'enseignement, d'animation et d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou une fonction d'entraînement des pratiquants. Cette application conférant au ministère des sports une place hégémonique est inacceptable pour les 50 000 étudiants en STAPS qui craignent de ne pouvoir exercer aucune activité salariée en dehors des possibilités offertes par l'éducation nationale. En conséquence et dans un souci d'égalité, elle lui demande le retrait de ce projet de décret.

Publiée dans le JO Sénat du 08/04/2004 - page 858

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/09/2004

La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a introduit de nouvelles dispositions relatives à la formation dans le code de l'éducation, notamment son article L. 363-1. La première évocation du projet de décret d'application de cet article a certes suscité une vive inquiétude dans la communauté universitaire concernée par les sciences et techniques des activités physiques et sportives. Cependant cette rédaction a donné lieu à une large concertation entre les ministères des sports et de l'enseignement supérieur qui a permis d'aboutir à une rédaction qui satisfait à la fois les intérêts des étudiants et ceux des milieux professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2165