Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 19/02/2004
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions sociales attendues par les polices municipales qui devaient venir compléter l'évolution de la profession. Une demande récurrente concerne la prise en compte totale de la prime de suggestion dans le calcul de la retraite accordée notamment aux forces de police nationale, à la gendarmerie, aux pompiers et, plus récemment, aux douaniers. Par ailleurs, il est également souhaité l'obtention d'une année de bonification tous les cinq ans. L'ensemble des textes encadrant cette profession ayant été pris, il lui demande à quelle échéance les mesures d'ordre social seront mises en place.
- page 397
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 26/08/2004
Sur le plan général, le principe d'un alignement de la situation statutaire des agents de police municipaux sur celle des policiers nationaux a été écarté par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dans la mesure où, même sensiblement accrues, les missions des policiers municipaux demeurent différentes de celles des policiers nationaux, des gendarmes, des pompiers, en ce qui concerne notamment le domaine judiciaire et le maintien de l'ordre. En ce qui concerne leur droit à retraite, il n'est pas envisagé d'accorder une année de bonification pour cinq ans de services effectifs aux policiers municipaux. S'agissant de la prime de sujétion des agents de police municipaux, elle n'est pas intégrée dans le calcul de leur retraite. Cependant, la loi du 21 août 2003 prévoit dans son article 76 l'institution d'un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite supplémentaires assis sur l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraites, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Ce régime additionnel entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
- page 1954
Page mise à jour le