Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'Institut technique de la vigne et du vin (ITV France). Il lui indique que cette situation est devenue très critique, suite au retard pris dans les décisions, qui incombent aux pouvoirs publics. En effet, les comptes de liquidation de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) n'ont pas été approuvés à ce jour par les deux ministères de tutelle, ce qui bloque le paiement du solde de l'année 2002 par l'ANDA, soit 487 000 euros pour ITV France. Par ailleurs, la non-parution au Journal officiel du décret de création de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) empêche sa mise en place et par conséquent le versement d'avances à ITV France au titre de 2003, qui devraient représenter 2 millions d'euros. Au total, le solde de l'année 2002 et les avances au titre de 2003 représentent près de 2,5 millions d'euros, qui n'ont pas été versés à ITV France. Or, il lui rappelle que le ministère de l'agriculture s'était engagé à assurer la transition entre l'ANDA et l'ADAR. A ce jour, cependant, les subventions versées par le ministère n'ont couvert que sept mois de fonctionnement, c'est-à-dire jusqu'à la fin juillet. Les conséquences sont donc très graves pour ITV France. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend, en urgence, prendre toutes dispositions attendues permettant de débloquer la situation afin qu'ITV France puisse continuer à fonctionner dans l'intérêt de la filière viti-vinicole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Le centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) dépendait à plus de 75 % des dotations de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), et souffrait de difficultés de trésorerie. Cette situation a perduré avec la dissolution de l'ANDA et les délais nécessaires pour la mise en place de l'agence de développement agricole et rural (ADAR) qui a eu lieu le 20 novembre 2003. S'agissant du versement des sommes dues au titre de 2002, le règlement des conditions de liquidation de l'ANDA dans le cadre du collectif budgétaire doit permettre d'apurer la situation de l'ensemble des structures techniques concernées, dont celle de l'ITV, dans les meilleurs délais. Concernant les opérations rattachées à l'exercice 2003, le règlement par l'ADAR d'une avance, s'ajoutant aux deux subventions exceptionnelles de continuité versées par le ministère chargé de l'Agriculture, a été effectué dans les premiers jours de 2004. Le conseil d'administration de l'ADAR a déterminé le 15 janvier 2004 le montant minimal qui pourra être consacré au cours de cet exercice au programme de l'ITV et a décidé du montant des acomptes et de leur calendrier. Les perspectives de financement de cet institut par l'ADAR conduisent à une diminution sensible de sa dotation. Elle s'explique en particulier par l'objectif d'allouer jusqu'à 10 % de la dotation ADAR. 2004 aux appels à projets dans le but de prendre en compte l'objectif, partagé par l'ensemble des partenaires du développement agricole, de renouveler les approches de la recherche appliquée et de l'appui technique. Toutefois, ce redéploiement s'accompagne de la volonté de ne pas remettre en cause brutalement les compétences et les ressources humaines des structures techniques les plus dépendantes des financements de l'agence et les plus vulnérables en terme de trésorerie. C'est pourquoi la situation financière de l'ITV a fait l'objet d'une vigilance particulière qui s'est concrétisée lors du conseil d'administration de l'ADAR du 14 avril dernier par l'attribution d'une dotation complémentaire de 800 000 euros. Ainsi, le conseil d'administration de l'ITV a-t-il été en mesure d'adopter, le 21 avril dernier, un projet de budget en équilibre pour 2004. S'agissant des appels à projet, certains sont arrêtés par le conseil d'administration de l'ADAR en rapport avec les nombreuses interrogations techniques que posent les professionnels de la viticulture et l'ITV peut donc légitimement soumissionner. Enfin, le ministre chargé de l'agriculture, conscient de l'importance de la recherche et de l'expérimentation dans le secteur viticole, a souhaité au printemps 2003, en plein accord avec la profession, que soit réalisé un audit sur ce sujet. Il en a remis le résultat le 29 octobre 2003 à l'ensemble des familles professionnelles du secteur viticole et les a engagés à faire part de leurs observations. Les discussions sur les suites à donner aux propositions contenues dans cet audit débuteront dès lors que la profession aura fait connaître ses positions.
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