Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences pour les clubs professionnels de l'adoption de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2004. Cet article, tendant à optimiser les recours contre tiers exercés par les caisses de sécurité sociale, et qui vise prioritairement les accidents de la circulation, inquiète le monde du sport professionnel, en particulier les clubs professionnels de football, car il généralise et autorise les procédures intentées par les caisses primaires d'assurance maladie à l'encontre des clubs employeurs. En raison de la gravité des conséquences, tant sportives que financières, qui semble induite par cette nouvelle disposition, il lui demande donc son sentiment sur ce dossier.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 17/06/2004
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a été tenu informé des procédures engagées en octobre 1999 et mars 2000 par deux caisses primaires d'assurance maladie à l'encontre de clubs de football. Ces clubs ont été condamnés à rembourser les sommes versées par ces caisses au titre des indemnités dues dans le cadre d'un accident du travail. Les deux décisions ont été confirmées par les juges, en appel, par des arrêts rendus en décembre 2002. Dans le rapport sur certains aspects du sport professionnel qu'il a remis au ministre des sports en décembre 2003, M. Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, a souligné les risques que fait peser cette jurisprudence sur les clubs professionnels. Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a donc décidé de soumettre ce sujet à un des groupes de travail constitué dans le cadre du comité de suivi des mesures à mettre en oeuvre sur le sport professionnel, installé le 19 février 2003, et chargé du réexamen de la situation de certaines disciplines en matière d'accident du travail. Ce groupe, composé de représentants du mouvement sportif et des départements ministériels concernés, mènera une concertation approfondie avec l'ensemble des parties pour proposer au comité de suivi les adaptations réglementaires qui lui paraîtront nécessaires.
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