Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 11/12/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de l'assurance des forêts privées. En effet, alors que celles-ci doivent faire face à des situations climatiques extrêmes comme la tempête de 1999, la sécheresse et la canicule de l'été dernier, elles ne peuvent bénéficier du dispositif des " calamités agricoles ", ni des dispositions mises en place en cas de catastrophes naturelles. Les propriétaires forestiers sont donc démunis face aux calamités d'autant plus que, depuis la tempête, les assurances ne veulent plus prendre en charge les forêts ou, s'ils le font encore, leurs primes ont été multipliées par trois pour des garanties moindres. La Fédération nationale des syndicats forestiers (FNSF) a donc proposé un dispositif d'assurances forestières qui répartit le risque entre tous les acteurs privés et publics. Ces propositions ont d'ailleurs été développées lors du dernier CIADT (comité interministériel d'aménagement du territoire), et doivent faire l'objet d'un rapport devant le Parlement. Elle lui demande donc s'il entend reprendre ces propositions, approuvées par toute la profession, et décider de mesures efficaces en matière d'assurance forestière, ce qui est indispensable pour l'avenir de la forêt privée française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.
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