Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 11/12/2003
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales que, bien qu'elle soient rattachées à la protection sociale agricole et que leurs représentants siègent aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociales agricoles ainsi que des caisses de retraites et de prévoyance du régime agricole, les entreprises du paysage se trouvent dans l'obligation d'affilier leurs salariés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics dès lors qu'elles exercent, même provisoirement, une activité visée par l'article D. 732-1 du code du travail. Il en résulte non seulement de nombreux litiges entre ces entreprises agricoles et les caisses, mais aussi des complications et dysfonctionnements dans leur gestion administrative, dont le moins que l'on puisse dire est qu'ils ne vont pas dans le sens de la simplification voulue par le Gouvernement. Il lui demande de clarifier la situation des entreprises du paysage et de prendre les mesures réglementaires adaptées pour exclure les entreprises du paysage du champ d'application de la caisse des congés payés du bâtiment des travaux publics dès lors qu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers, les confortant ainsi dans ce qui est leur vocation première, celle du monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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