Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/12/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les rentes d'incapacité servies par le régime d'accident du travail des exploitants agricoles. Elle lui fait observer que si les rentes viagères servies aux salariés victimes d'accident du travail par le régime général sont exonérées d'impôt, les rentes d'incapacité servies aux exploitants agricoles sont, quant à elles, passibles de l'impôt sur le revenu, du fait d'une interprétation stricte de l'article 81-8° du code général des impôts. Elle lui fait observer que cette imposition, si elle a été mise en place au motif que les exploitants agricoles peuvent déduire leurs cotisations " accidents du travail " de leur bénéfice imposable, n'en entraîne pas moins de réelles difficultés pour ces exploitants. Outre les problèmes de gestion de leur exploitation liés à leur arrêt d'activité consécutif à l'accident du travail, cette imposition diminue par ailleurs considérablement le niveau des rentes d'incapacité permanente des exploitants. Elle place par ailleurs ces derniers dans une situation d'inégalité par rapport aux salariés du régime général victimes d'un accident de travail. Elle lui fait en outre observer que ce régime d'exonération d'impôt n'est pas non plus appliqué aux régimes des non-salariés non agricoles, même lorsqu'ils disposent d'un régime de rentes d'assurances accidents du travail, au motif que ces non-salariés ne bénéficient pas obligatoirement d'un tel régime. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour inclure au 8° de l'article 81 du code général des impôts les exploitants agricoles, ainsi que les non-salariés non agricoles.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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