Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 04/12/2003
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de la mise en place des quotas d'émission de C02. En effet, dans le cadre du protocole de Kyoto, l'Union européenne est tenue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012. Conformément à ses engagements communautaires, la France prépare l'application des directives sur ce sujet, plus particulièrement celles relatives à la mise en place des quotas. L'interprétation du texte européen par notre gouvernement inquiète de nombreuses industries qui sont pourtant disposées à protéger l'environnement. C'est le cas des entreprises de céramiques qui ont besoin de souplesse pour la régulation des émissions de gaz. La simple addition journalière de capacités autorisées sans une prise en compte des particularités de certaines productions pourrait bloquer leur développement. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin que les modalités d'application de la directive relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre n'engendre pas des distorsions de concurrence ainsi que des restrictions à la liberté d'entreprendre.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/04/2004
Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) n'a eu de cesse, tout au long des négociations concernant la directive sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre, de demander une harmonisation sur le plan européen des règles de fonctionnement du marché, afin d'éviter les distorsions de concurrence. La France a d'ailleurs récemment interrogé la Commission afin que soit précisée la définition des installations couvertes par la directive et éviter des différences d'interprétation entre pays européens susceptibles de créer des distorsions de concurrence. De plus, pour la première période de fonctionnement du marché, entre 2005 et 2007, l'allocation des quotas sera gratuite pour les entreprises, y compris pour les entrants sur le marché, l'option de la mise aux enchères pour une fraction des quotas ayant été écartée en France. Par ailleurs, l'alinéa de l'annexe III de la directive ouvre la possibilité à l'État membre, dans la mise en place du plan national d'allocation des quotas (PNAQ), de prendre en compte la concurrence extra-communautaire. Toutefois, la Commission met en garde les États membres contre toute interprétation laxiste de ce critère lors de l'examen de leur PNAQ au motif des distorsions de concurrence que pourrait créer cette " subvention à l'exportation ". Pour sa part, la France veillera à ce que les règles de la concurrence entre pays et secteurs soient respectées au regard des articles 87 et 88 du traité. L'élaboration du PNAQ est portée principalement par les services du MEDD, qui ont pris soin de mettre en place une série de concertations avec les industriels afin que la règle d'allocation proposée puisse tenir compte d'un certain nombre de facteurs : prévision de croissance, potentiel de réduction des émissions, lissage des données sur plusieurs années. D'autre part, dans le cadre de la transposition de la directive, la loi créera une commission d'examen du PNAQ, constituée de représentants des administrations, des professionnels, des associations et de personnes qualifiées, qui aura à rendre son avis sur le projet élaboré par l'administration. Cette commission sera certainement attentive à ces problèmes de mise en oeuvre du marché de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le recours au marché de quotas en tant qu'instrument de politique environnementale constitue une première pour la France et pour la plupart des États membres de l'Union européenne. Sa réussite démontrera notre détermination et notre capacité à combattre l'effet de serre au coût économique le plus réduit pour la collectivité et pour les entreprises.
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